Vos
droits et l'automobile - Formalités administratives
La
question de l'internaute
Quelle formule pour une reprise ?
"Quelle
formule faut-il mettre sur le bon d'achat d'un
concessionnaire, pour que ma voiture soit reprise
à un prix bien déterminé, sachant
qu'entre le moment où je signe et le moment
où j'obtiens ma voiture, il peut s'écouler
un certain temps et que le kilométrage
augmente ?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Il suffit que la valeur de reprise de votre véhicule
figure clairement sur le bon de commande. C'est un
document qui engage le professionnel. Quel que soit
la hausse de la cote éventuelle, il sera contraint
de respecter son engagement initial.
Forum
: pour tout problème, n'hésitez pas
à en discuter sur notre forum, dans les rubriques
Vie
Pratique et Sécurité.
Page
suivante :
Toutes
les autres réponses relatives à vos questions sur
les formalités administratives :
Je veux revendre une voiture gagnée dans un concours
Je vends un ancien véhicule de location
Je vends une voiture qui vient d'être accidentée
Quel se passe-t-il quand on a acheté une voiture
volée ?
Pour pouvoir vendre un véhicule d'occasion il
faut obtenir un "certificat de non-gage".
Qu'est-ce que cela signifie ?
J'aimerais savoir si une voiture neuve, vendue par un
concessionnaire, peut avoir été utilisée
pour les essais-clients
Peut-on acheter une voiture dans une casse ?
Je vends un ancien taxi ?
Le véhicule que j'achète est gagé
Quelle formalité pour vendre ?
Je vends ma voiture de dix ans
Je souhaite acquérir la voiture d'un ami qui
souffre d'impayés en matière de PV pour
stationnement.
Que se passe-t-il si, dans les quinze jours suivant
l'achat d'un véhicule, les démarches administratives
(carte grise en particulier) ne sont pas faites, et
six mois plus tard toujours pas ?
Je souhaite mettre ma voiture dans un dépôt-vente
et connaître les pièges à éviter
et toutes les formalités à accomplir.
Je désire acheter un véhicule d'occasion.
Quelle est la législation sur l'amiante ?
Le garage refuse de me donner des factures
Je souhaite vendre un véhicule qui fait l'objet
d'un gage par un organisme de crédit.
Nous avons reçu la carte grise du véhicule
d'occasion que nous avons acheté. Mais nous n'avons
toujours pas reçu le double des clés,
le carnet d'entretien et le livret technique. Quelles
pièces le concessionnaire doit-il nous fournir
obligatoirement ?
Dois-je informer l'acquéreur que mon véhicule
a été passé au marbre ?
J'ai entendu dire que les garagistes ne peuvent plus
facturer un pourcentage du prix total de la facture
pour ce qu'ils appellent les "petites fournitures".
Est-ce vrai? Quelles sont les références
du texte ?
Quels risques avec un mandataire européen ?
Lire
aussi toutes les autres thématiques des "Questions
à notre avocat"
,
, ,
,
, ,
, ,
,
,
,
,
,
, ,
,
,
,
.
|