La question de l'internaute

J'ai donné un chèque pour la réservation d'une voiture d'occasion dans un dépôt-vente, et après m'être rétracté, le vendeur n'a pas voulu me rendre mon chèque. Aucun papier n'a été signé. Que puis-je faire ?

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Même si aucun document n'a été signé, vous ne pouviez pas vous rétracter après avoir remis un chèque (la possibilité de rétraction est possible dans le cadre d'une vente à crédit souscrit auprès d'un professionnel dans un délai de 7 jours). En revanche, en l'absence de toutes les pièces légales exigées au moment de la vente, vous pourriez, le cas échéant par voie judiciaire, demander la restitution de votre chèque ou son remboursement, s'il a été encaissé entre temps.
J'attire enfin votre attention sur le fait que vous ne pouvez faire opposition qu'en cas de vol ou de perte.

Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.

Page suivante - Délai de paiement
Suis-je en droit de mettre un chèque d'acompte à l'encaissement, en dédommagement de l'annulation d'une vente ?

Toutes les autres questions relatives aux délais de rétractation :

Je voudrais annuler ma commande
Je veux annuler et récupérer mon acompte pour une commande de véhicule neuf
Quel est le délai pour pouvoir annuler une commande de voiture d'occasion ?
Nous avons signé un bon de commande chez un concessionnaire pour l'achat d'un véhicule d'occasion. Nous avons fait un chèque de 700 euros non encaissable et restituable le jour de la livraison. Peut-on se rétracter avant la livraison et récupérer le chèque ?
Je souhaite savoir s'il existe un délai réglementaire pour se rétracter après signature d'un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion
Peut-on annuler la vente le lendemain d'une transaction ?
J'aimerais savoir s'il existe un texte de loi concernant les modèles d'occasion. Lors d'un achat, de quel délai et/ou de quel kilométrage est-ce que je dispose pour rendre mon véhicule ou changer d'avis ?

Lire aussi toutes les autres thématiques des "Questions à notre avocat"

Accidents, Alcool au volant et Permis à points, Assurances, Contraventions, Contrôle technique, Drogue, Excès de vitesse, Fiscalité, Formalités, Garantie, Immatriculation, Livraison, Millésime, Procédés malhonnêtes, Radars, Réparations, Rétractation, Paiement, Vices cachés.