Vos
droits et l'automobile-Contraventions
La
question de l'internaute
Arrêté
alors que j'apprends à conduire.
"Je
me suis fait contrôler il y a trois jours, au
volant d'un véhicule (celui d'un membre de
ma famille). Constatant que je ne possède pas
de permis de conduire, les agents m'ont conduit au
poste de police pour recueillir ma déposition,
et remplir la contravention (catégorie 5).
Aucun document ne m'a été remis, mais
je serais convoqué au tribunal. Sachant que
je suis actuellement des leçons de conduite
(environ 32 heures jusqu'à présent),
et que je dois passer mon permis :
Quelles sont les peines que j'encours ? Dois-je quant
même passer mon permis ?
Quels sont mes recours ? Est-il préférable
que je fasse appel à un avocat ?"
 La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
L'ancien article R 241-2 du Code de la Route prévoit
que "Sera puni de l'amende prévue pour
les contraventions de 5ème classe tout conducteur
qui aura conduit un véhicule sans être
titulaire du permis de conduire correspondant à
la catégorie du véhicule."Les contraventions
de 5ème classe sont réprimées
d'une amende de 1500 euros maximum.
Je vous suggère de vous faire assister par
un avocat devant le Tribunal de Police. Rien ne vous
empêche de passer votre permis de conduire dans
l'intervalle. Votre défense pourra utilement
s'organiser sur le fait que vous suiviez des leçons
de conduite, que vous deviez passer votre permis et
que c'est la première fois que vous comparaissez
devant un Tribunal.
J'attire enfin votre attention sur le fait qu'en cas
de récidive, vous serez poursuivi devant le
Tribunal Correctionnel (il s'agira alors d'un délit).
Forum
: pour tout problème, n'hésitez pas
à en discuter sur notre forum, dans les rubriques
Vie
Pratique et Sécurité.
Page
suivante :
Toutes
les autres questions portant sur les contentieux liés
aux contraventions :
Sur le PV, le règlement relatif à l'infraction
n'est pas mentionné ?
La rue mentionnée sur le PV qui n'existe pas
Verbalisé alors que j'avais le droit de stationner
Qui doit payer l'amende ? Le propriétaire de
la voiture parce que son passager ne porte pas de
ceinture ? Le passager lui même ? Le conducteur
?
Erreur d'immatriculation sur le PV ?
J'ai reçu des amendes pour un véhicule
qui ne m'appartient plus ?
Agent verbalisateur sous x, peut-on contester ?
A partir de quand une contravention est-elle prescrite,
si l'on ne paye pas ?
J'ai commis une infraction il y a plus de deux ans
et n'ai toujours rien reçu. Je me demande s'il
n'y a pas prescription.
J'ai reçu une contravention rédigée
avec une rature concernant le nom de l'agent verbalisateur.
Cela suffit-il à invalider ladite contravention
?
J'ai reçu une contravention pour stationnement
non payé, dans laquelle l'agent a indiqué
la rue où s'est déroulée l'infraction
mais pas le numéro. Cette infraction est-elle
contestable ?
Lorsque le nom est mal écrit sur une contravention,
mais que l'adresse est bonne, le PV est-il valable
?
Lire
aussi toutes les autres thématiques des "Questions
à notre avocat"
,
, ,
,
, ,
, ,
,
,
,
,
,
, ,
,
,
,
.
|
