La question de l'internaute

Dans quels cas les policiers ou gendarmes peuvent-ils procéder à un contrôle d'usage de stupéfiants au volant ?

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Le nouvel article L.235-2 du Code de la Route (loi du 3 février 2003) prévoit plusieurs cas dans lesquels les "officiers ou agents de police judiciaire" peuvent procéder à ce type de contrôle sur " tout conducteur ou accompagnateur d'élève conducteur" :
- s'il est "impliqué dans un accident mortel de la circulation" ;
- s'il est "impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner "qu'il "a fait usage de stupéfiants" ;
- s'il est " impliqué dans un accident quelconque de la circulation" ;
- s'il est "l'auteur présumé" d'une infraction punie de " la peine de suspension du permis de conduire " ou relative" à la vitesse des véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque" ;
- si enfin "il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants"

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