La question de l'internaute

Je suis domicilié en Belgique. Je souhaite vendre ma voiture en France sous le statut de particulier. Est-ce que l'acheteur doit s'acquitter d'une taxe française quelconque ?

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Aux termes des dispositions du Code Général des Impôts Français, une voiture est considérée comme neuve si elle a une ancienneté de moins de 6 mois depuis sa mise en service ou si elle a parcouru moins de 6.000 km. Dans cette hypothèse, le ressortissant Français doit acquitter la TVA auprès de la Recette des Impôts du lieu de son domicile. Si le véhicule n'entre pas dans ce cas, il est considéré comme véhicule d'occasion et il n'y pas de TVA à acquitter.

Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.

Page suivante :
Je veux acheter une voiture d'occasion en France. Suis-je assujetti à la TVA si cette voiture doit être immédiatement exportée ?

Les autres questions relatives à la fiscalité :

Mon permis congolais est-il valable ?
Je veux acheter une voiture d'occasion en France. Suis-je assujetti à la TVA si cette voiture doit être immédiatement exportée ?
J'aimerais connaître les différents modèles de voitures à 5 places qui sont "à TVA récupérable".
Existe-t-il réellement un avantage fiscal à l'achat d'un véhicule neuf GPL ?
Combien de voitures peut-on vendre par an sans payer d'impôts sur la plus-value ?

Lire aussi toutes les autres thématiques des "Questions à notre avocat"

Accidents, Alcool au volant et Permis à points, Assurances, Contraventions, Contrôle technique, Drogue, Excès de vitesse, Fiscalité, Formalités, Garantie, Immatriculation, Livraison, Millésime, Procédés malhonnêtes, Radars, Réparations, Rétractation, Paiement, Vices cachés.