Vos
droits et l'automobile - Excès de vitesse
La
question de l'internaute
Comment me défendre devant un tribunal pour
un excès de vitesse ?
"Je
dois passer au tribunal pour un excès de vitesse
de 42 km/h sur une autoroute, au niveau d'un virage
limité à 80 km/h. L'infraction remonte
à mars 2003. J'ai été flashé
et la photo est malheureusement très nette
!! Quelle est la meilleure défense que je puisse
adopter ?"
 La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Le dépassement au-delà de 40 km/h et
plus de la vitesse autorisée est sanctionné
par une contravention de 4ème classe, l'amende
maximale étant fixée à 750 euros.
Vous encourrez également un retrait de 4 points
ainsi qu'une suspension du permis de conduire. Devant
le Tribunal de Police et si du moins vous ne contestez
pas l'infraction, je vous suggère d'adopter
un "profil bas". Munissez-vous d'un dossier
que vous remettrez au Tribunal avec les pièces
justifiant de votre emploi (même si le juge
sont maintenant incité à ne pas délivrer
de permis blanc vous autorisant à utiliser
votre véhicule la semaine) ainsi que les pièces
justifiant de vos ressources (pour que le montant
de l'amende soit proportionnel à votre revenu).
Le cas échéant, produisez un relevé
de votre assurance justifiant que vous n'avez pas
eu d'accident responsable.
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prend la décision ?
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non respect de stop à un carrefour. Qu'est-ce
que je risque ?
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de vitesse. La vitesse était limitée à
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dois-je m'attendre ?
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faire pour me défendre devant un tribunal ?
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