Vos
droits et l'automobile - Formalités administratives
La
question de l'internaute
Je vends ma voiture de dix ans
"Je
souhaite vendre mon véhicule vieux de 10 ans
(240 000 Km au compteur). Y a-t-il des papiers que
je dois faire signer pour n'avoir aucun problème
par la suite?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Vous
avez en effet un devoir d'information.
Pour éviter par la suite tout litige, je vous
suggère de remettre à votre acheteur
outre les documents légaux exigés en
pareil cas (notamment un certificat de contrôle
technique), un récapitulatif des entretiens
effectués sur le véhicule et de lui
signaler si celui-ci a été accidenté
ou pas.
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Vie
Pratique et Sécurité.
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les formalités administratives :
Je veux revendre une voiture gagnée dans un concours
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