Vos
droits et l'automobile-Contrôle Technique
La
question de l'internaute
Je
suis en possession d'une très vieille voiture
(198 000 km) dont je voudrais me débarrasser
à moindres frais. Or, sa vente implique de
facto un contrôle technique dont l'issue est
incertaine et le coût important par rapport
à la valeur de la voiture.
Est-ce légal de proposer cette voiture à
un garage (pour qu'il récupère des pièces
encore valables, par exemple) sans pour autant lui
faire passer le contrôle technique ?
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Vous
pourriez par exemple céder votre véhicule
à l'état d'épave auquel cas il
devra être procédé à l'annulation
de la carte grise du véhicule puisque celui-ci
ne sera plus maintenu en circulation (article R 322-6
du Code de la Route).
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les autres questions relatives au contrôle technique
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Je vends ma voiture pour pièce. Quid du contrôle
technique ?
Un automobiliste veut acheter ma voiture même
si elle n'est pas passée au contrôle technique.
Est-ce légal ?
Puis-je vendre un véhicule sans contrôle
technique ? Si oui, quelles sont les modalités
?
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à notre avocat"
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