Vos
droits et l'automobile - Formalités administratives
La
question de l'internaute
Je vends une voiture qui vient d'être accidentée
"Je
souhaite revendre un véhicule qui vient d'être
accidenté. La réparation a été
effectuée dans les règles de l'art par
un professionnel dûment accrédité
par mon assurance. D'après l'expert, ce véhicule
se présente donc aujourd'hui comme un véhicule
parfaitement conforme aux normes du constructeur.
Pourtant lors de la revente une question importante
se pose : doit-on déclarer à l'acheteur
potentiel que ce véhicule a été
accidenté ? Cette question est directement
en relation avec des arguments de vente et de négociation".
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Rien ne vous y oblige, mais je vous suggère
d'informer l'acheteur que le véhicule a été
accidenté afin de vous couvrir contre tout
recours de sa part.
La question de l'internaute
Quel se passe-t-il quand on a acheté une voiture
volée ?
"Nous
souhaitons acquérir un véhicule.
Le prix de ce dernier étant très
attractif, nous sommes méfiants. En effet,
peut-être
s'agit-il d'un véhicule volé. Que se
passerait-il si nous l'achetions en toute bonne
foi
et qu'il s'avérait que ce soit effectivement
un véhicule volé ? Que risquerions-nous?
Avant d'acquérir un véhicule, comment
être certain que ce n'est pas un véhicule
volé ?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
La
question se pose principalement lors de l'achat d'un
véhicule d'occasion auprès d'un particulier.
Dans cette hypothèse, le vendeur est obligé
de vous remettre tous les éléments vous
permettant d'obtenir une carte grise à votre
nom (sa carte grise barrée, un certificat de
vente, un certificat de situation administrative valide,
un certificat de passage dans un centre de contrôle
si le véhicule a plus de 4 ans).
La comparaison entre ces éléments et
le véhicule peut déjà vous permettre
de vous faire une opinion.
Autre solution: vous faire assister par un expert
lors de l'achat. Si malgré tout il s'avérait
que le véhicule était volé mais
votre bonne foi reconnue, le seul risque serait de
voir le véhicule retiré de la circulation
et mis sous scellé.
Vous devriez alors vous retourner contre le vendeur
pour vous faire rembourser le prix de vente.
Forum
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les formalités administratives :
Je veux revendre une voiture gagnée dans un concours
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Peut-on acheter une voiture dans une casse ?
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Quelle formule pour une reprise ?
Quelle formalité pour vendre ?
Je vends ma voiture de dix ans
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souffre d'impayés en matière de PV pour
stationnement.
Que se passe-t-il si, dans les quinze jours suivant
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six mois plus tard toujours pas ?
Je souhaite mettre ma voiture dans un dépôt-vente
et connaître les pièges à éviter
et toutes les formalités à accomplir.
Je désire acheter un véhicule d'occasion.
Quelle est la législation sur l'amiante ?
Le garage refuse de me donner des factures
Je souhaite vendre un véhicule qui fait l'objet
d'un gage par un organisme de crédit.
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d'occasion que nous avons acheté. Mais nous n'avons
toujours pas reçu le double des clés,
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pièces le concessionnaire doit-il nous fournir
obligatoirement ?
Dois-je informer l'acquéreur que mon véhicule
a été passé au marbre ?
J'ai entendu dire que les garagistes ne peuvent plus
facturer un pourcentage du prix total de la facture
pour ce qu'ils appellent les "petites fournitures".
Est-ce vrai ? Quelles sont les références
du texte ?
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