Vos
droits et l'automobile - Excès de vitesse
La
question de l'internaute
Je viens de recevoir un courrier me notifiant un excès
de vitesse. La vitesse était limitée
à 70 km/h ; la vitesse retenue est de 110 km/h.
A quoi dois-je m'attendre ?
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
C'est une contravention de 4ème classe et l'article
R 413-14 du Code de La Route prévoit qu'en
cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée
de 40 km/h ou plus, encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée
de 3 ans ou plus, du permis de conduire, cette suspension
pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle. Réduction
de 4 points de votre permis de conduire.
Si vous décidiez de vous présenter
devant le Tribunal de Police, je vous suggère
dans ces conditions de faire profil bas en mettant
en avant
le fait qu'il s'agit de votre première contravention.
- Sur la reconstitution de vos points:
La reconstitution totale des points s'effectue en
l'absence d'infraction Pendant une période
de trois ans suivant la dernière condamnation
définitive ou le paiement de l'amende forfaitaire.
Le permis est à nouveau affecté de douze
points.
-Vous devriez normalement être informée
par courrier simple émanant du Ministère
de l'Intérieur (Service du Fichier national
des permis de conduire) du nombre de points restant
sur votre permis.
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