La question de l'internaute

Je désire acheter un véhicule d'occasion. Quelle est la législation sur l'amiante ?

"Je désire acheter un véhicule d'occasion. Quelle est la législation sur l'amiante? Comment vérifier auprès du vendeur professionnel qu'il respecte bien cette législation?"

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Un décret signé en 1996 a semé le trouble chez les propriétaires de voiture plus de 5 ans et chez les acheteurs ! Ce texte, curieusement oublié dans les tiroirs du gouvernement, prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2002 toutes les voitures immatriculées avant le 1er janvier 1997 ne pourraient être revendues sans certification qu'elles ne contiennent pas d'amiante. Les modalités de contrôle de l'amiante (éventuellement présente dans les plaquettes de freins, l'embrayage et joint de culasse) sur les voitures de plus de 5 ans ont été repoussées.

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