Vos
droits et l'automobile - Problèmes d'immatriculation
La
question de l'internaute
J'achète ma voiture en France avant d'aller
vivre en Espagne
"Je
compte acheter une voiture d'occasion en France,
juste avant d'aller m'installer en Espagne pour
1
ou 2 ans. Dois-je faire immatriculer ma voiture en
France ou en Espagne ? Si je dois faire immatriculer
ma voiture en Espagne, est-il nécessaire de
faire d'abord la nouvelle carte grise à mon
nom en France ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Étant
donné que vous projetez de vous installer en
Espagne, vous ferez immatriculer votre voiture directement
en Espagne. Vous disposez à cet effet d'un
délai de 15 jours à compter de l'achat.
Une déclaration d'exportation déposée
auprès de votre Préfecture sera néanmoins
nécessaire.
Ce n'est qu'à votre retour en France que vous
procéderez aux formalités nécessaires
pour obtenir une carte grise française. De
surcroît, votre véhicule devra subir
une procédure d'identification par type auprès
de la Direction régionale de l'industrie, de
la recherche et de l'environnement (ex service des
Mines).
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Vie
Pratique et Sécurité.
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Les
autres questions relatives aux problèmes d'immatriculation
:
Résidant à l'étranger, je veux
acheter une voiture en France
Trop cher, le forfait mise en route ?
Est-ce la facture ou le certificat d'immatriculation
qui fait acte officiel de propriété ?
Que vaut un certificat de vente sans la carte grise
rayée du propriétaire?
Un même véhicule ne peut faire l'objet
d'immatriculations provisoires successives ?
Un importateur peut-il me refuser une homologation pour
un véhicule européen ?
Peut-on avoir une immatriculation avec notre nom de
famille, au lieu des chiffres et lettres que l'on voit
partout ?
Lors de l'émission d'une carte grise, la préfecture
contrôle-t-elle toujours si le véhicule
concerné à été volé
?
Ai-je le droit de connaître le propriétaire
d'un véhicule, si j'ai noté sa plaque
d'immatriculation?
Je souhaiterais acheter un véhicule immatriculé
avec une plaque rouge. Y aura-t il des frais ou taxes
pour pouvoir être propriétaire de ce genre
de véhicule ?
Pouvez-vous me dire si les plaques d'immatriculation
en plastique de couleur blanche à l'avant et
jaune à l'arrière sont légales
?
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aussi toutes les autres thématiques des "Questions
à notre avocat"
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