Vos
droits et l'automobile - Problèmes de millésime
La
question de l'internaute
Mon vendeur a menti sur le millésime
"Je
désire changer mon véhicule. Le garage
repreneur me signale que mon véhicule est
un millésime 2002 (par le type mine),
alors qu'il m'a été vendu pour
un 2003, cela figure sur tous les papiers. Le
garage vendeur à l'époque
ne fait plus la marque en question. Puis-je obtenir
quelque chose ?"
La
réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Les constructeurs ont établi des numéros
de série pour déterminer le millésime
du véhicule et éviter ainsi que les
véhicules soient vendus en masse après
la date de référence de l'année
du millésime. Je vous suggère dans ces
conditions de vous rapprocher du fabricant afin de
connaître, par rapport au numéro de série
de votre véhicule, son année de millésime.
Si réellement le vendeur vous a induit en erreur,
vous disposez d'un recours à son encontre en
réparation de votre préjudice.
Forum
: pour tout problème, n'hésitez pas
à en discuter sur notre forum, dans les rubriques
Vie
Pratique et Sécurité.
Page
suivante :
Les
autres questions concernant le millésime :
Que dit la loi à propos des millésimes
hors CE ?
Lorsqu'on demande une attestation de millésime,
sur quelle date se base-t-on ? Première mise
en circulation ? Date de fabrication ?
Lire
aussi toutes les autres thématiques des "Questions
à notre avocat"
,
, ,
,
, ,
, ,
,
,
,
,
,
, ,
,
,
,
.
|