Credit Auto : quelles
informations devez-vous comparer avant
de vous engager ?
Quelles pièces justificatives
devez-vous fournir pour souscrire votre
crédit auto ?
Dans la majorité des cas, vous
(et votre conjoint ou co-emprunteur)
devrez joindre les documents suivants
:
- Photocopie d'une pièce
justificative d'identité: Carte
Nationale d'Identité,
Passeport, Permis de conduire
- Photocopie d'un justificatif de domicile
actuel (facture EDF ou Télécom)
- Photocopie de vos derniers bulletins
de salaire et de vos éventuels
autres revenus
- Photocopie de tous vos relevés
de compte sur le dernier mois
- Photocopie du justificatif de l'emploi
des fonds
- Chèque annulé (original)
- Relevé d'Identité Bancaire
ou Postale
Loi Chatel et le crédit à la
consommation :
1 - Conforter "la
confiance et la protection des consommateurs"
- La proposition Chatel
(député UMP
de Haute Marne), adoptée le 20
janvier 2005, vise à conforter
"la confiance et la protection des consommateurs"
et à limiter
le surendettement. De nouvelles règles
sont imposées aux sociétés
de crédit.
- Ce texte a pour vocation d’encadrer
le crédit revolving et les contrats
tacitement reconductibles en renforçant
l’information du consommateur.
Enfin, la loi Chatel interdit aux organismes
de crédit toute publicité pour
un crédit gratuit si ce dernier
implique la souscription simultanée
d’un crédit renouvelable.
Le vrai crédit gratuit, visant à faciliter
l’achat (trois fois sans frais
par exemple) peut dorénavant être
un argument commercial. Les publicités
peuvent en faire référence
en dehors du lieu de vente, ce qui n’était
pas le cas.
2 - Une plus grande information du consommateur
- Au plus tôt trois mois et au
plus tard un mois avant la reconduction
automatique de son contrat, la loi Chatel
demande à l’organisme prêteur
de signaler par écrit à son
client sa possibilité de résilier
son emprunt. Si cette information n’avait
pas été communiquée
dans les temps, le consommateur peut
mettre gratuitement à terme son
contrat.
- Actuellement, chaque ménage
français composé de quatre
personnes gère en moyenne 25 types
de contrats différents (loyers,
crédits, assurances, abonnements
etc.). Tous ces contrats basés
sur le principe de la tacite reconduction
submergent le consommateur.
3- Les crédits revolving (ou
réserves d’argent) mieux
encadrés
- Les contrats revolving sont directement
visés par la loi Chatel. En effet,
ces types de crédit personnel
se sont développés de manière
importante ces dernières années.
Ces derniers se développent notamment
dans le cadre de la grande distribution
(carte de paiements) et facilitent le
surendettement.
- Désormais, en cas d’augmentation
du montant de la réserve d’argent,
l’organisme de crédit sera
tenu d’adresser une nouvelle offre
par courrier. De plus, si l’on
ouvre une réserve d’argent
mais que l’on ne l’utilise
pas pendant une certaine période,
le contrat s’annule.
4- Le crédit
gratuit encouragé
- La publicité pour
le crédit
gratuit devient possible hors du lieu
de vente avec la loi Chatel. L’impact
du crédit gratuit est important
: M. Chatel souligne que 60 % des consommateurs
qui y ont eu recours auraient renoncé à leur
achat s’il n’avait pas été possible.
Bon à savoir : la loi Chatel
s’applique également aux
assurances. Excepté l’assurance
vie, votre assureur doit vous tenir informé de
l’échéance de votre
contrat chaque année et de votre
possibilité d’en changer.
Le délai est de 20 jours pour
en changer.
