Loi Chatel et le crédit à la consommation :

1 - Conforter "la confiance et la protection des consommateurs"

- La proposition Chatel (député UMP de Haute Marne), adoptée le 20 janvier 2005, vise à conforter "la confiance et la protection des consommateurs" et à limiter le surendettement. De nouvelles règles sont imposées aux sociétés de crédit.

- Ce texte a pour vocation d’encadrer le crédit revolving et les contrats tacitement reconductibles en renforçant l’information du consommateur. Enfin, la loi Chatel interdit aux organismes de crédit toute publicité pour un crédit gratuit si ce dernier implique la souscription simultanée d’un crédit renouvelable. Le vrai crédit gratuit, visant à faciliter l’achat (trois fois sans frais par exemple) peut dorénavant être un argument commercial. Les publicités peuvent en faire référence en dehors du lieu de vente, ce qui n’était pas le cas.

2 - Une plus grande information du consommateur

- Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la reconduction automatique de son contrat, la loi Chatel demande à l’organisme prêteur de signaler par écrit à son client sa possibilité de résilier son emprunt. Si cette information n’avait pas été communiquée dans les temps, le consommateur peut mettre gratuitement à terme son contrat.

- Actuellement, chaque ménage français composé de quatre personnes gère en moyenne 25 types de contrats différents (loyers, crédits, assurances, abonnements etc.). Tous ces contrats basés sur le principe de la tacite reconduction submergent le consommateur.

3- Les crédits revolving (ou réserves d’argent) mieux encadrés

- Les contrats revolving sont directement visés par la loi Chatel. En effet, ces types de crédit personnel se sont développés de manière importante ces dernières années. Ces derniers se développent notamment dans le cadre de la grande distribution (carte de paiements) et facilitent le surendettement.

- Désormais, en cas d’augmentation du montant de la réserve d’argent, l’organisme de crédit sera tenu d’adresser une nouvelle offre par courrier. De plus, si l’on ouvre une réserve d’argent mais que l’on ne l’utilise pas pendant une certaine période, le contrat s’annule.

4- Le crédit gratuit encouragé

- La publicité pour le crédit gratuit devient possible hors du lieu de vente avec la loi Chatel. L’impact du crédit gratuit est important : M. Chatel souligne que 60 % des consommateurs qui y ont eu recours auraient renoncé à leur achat s’il n’avait pas été possible.

Bon à savoir : la loi Chatel s’applique également aux assurances. Excepté l’assurance vie, votre assureur doit vous tenir informé de l’échéance de votre contrat chaque année et de votre possibilité d’en changer. Le délai est de 20 jours pour en changer.