I. - DEFINITIONS :

Véhicules assurables : tous les véhicules d’occasion appartenant à des particuliers ou à des personnes morales autres que des professionnels de l’automobile.
Les véhicules garantis doivent répondre aux critères suivants :
Voitures de tourisme et leurs dérivés commerciaux immatriculés en France métropolitaine.
Véhicules exclus : taxis ou anciens taxis, véhicules destinés à une autoécole ou ayant appartenu à une auto-école, véhicules de plus de 3,5 T., voiturettes sans permis.
Bénéficiaire : c’est le titulaire de la carte grise du véhicule dont les caractéristiques sont mentionnées sur le certificat de garantie.
Avarie : toute intervention qui porte sur un ou plusieurs organes garantis.
Chaque avarie devra faire l’objet d’un ordre de réparation distinct auquel devra correspondre une facture distincte.
Franchise : fraction du montant de l’indemnité qui reste à la charge du bénéficiaire.

II. - OBJET DE LA GARANTIE

Elle a pour seule finalité de permettre la remise en état du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la panne.
C’est la prise en charge par l’assureur, des frais de réparation HT ou TTC sur les organes mécaniques garantis ci-après, titre III. Les réparations prises en charge par l’assureur sont celles rendues nécessaires par une panne ou un incident mécanique d’origine aléatoire, ce qui exclut toutes les opérations d’entretien et de réglage et mise au point ainsi que les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale ou une cause externe aux organes garantis. Les câbles, flexibles, durites ou conduits, courroies, sondes, galets tendeurs, faisceaux, soufflets, thermostats, joints, petites fournitures et ingrédients restent à la charge du bénéficiaire.

Afin de respecter le principe indemnitaire stipulé à l’article L 121-1 du Code des Assurances, le montant versé par l’assureur au titre des pièces et/ou organes garantis est fixé contractuellement au jour de l’avarie au pourcentage indiqué ci-après, appliqué sur la valeur des pièces et/ou organes neufs, réduite, le cas échéant, de la participation du constructeur
ou d’un tiers :

véhicule jusqu’à 20.000 KM ……………………………..…………100%
véhicule jusqu’à 40.000 KM ………………………………………….80%
véhicule jusqu’à 60.000 KM ………………………………………….60%
véhicule de plus de 60.000 KM ……………………………..……….50%

Bien entendu, les frais de main d’oeuvre, relatifs au remplacement des pièces et/ou organes couverts, conformes au temps et aux barèmes prévus par les constructeurs sont pris en charge à 100%.

III - ETENDUE ET LIMITE DE LA GARANTIE

1. Moteur : éléments mobiles internes (attelage mobile, cylindres ou chemises, distribution et pompe à huile, culasses et joints de culasse) ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur et résultant directement de
l’avarie.
2. Boîte de vitesses (manuelle, automatique et boîte de transfert) : éléments mobiles internes de la boîte (convertisseur, pignons, arbres, paliers, roulements, synchros, circlips, fourchettes de commande) ainsi que tous les dommages
mécaniques portant sur le carter et résultant directement de l’avarie.
3. Pont : éléments mobiles internes du pont (pignons, arbre, différentiels, couronnes et roulements) ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le carter et résultant directement de l’avarie.
4. Embrayage : volant moteur, émetteur, récepteur, mécanisme, butée et disques
5. Circuit d’alimentation : carburateur, pompe à injection, doseur distributeur, modules électroniques d’alimentation gestion moteur, pompes d’alimentation mécaniques ou électriques, collecteurs admission.
6. Circuit de suralimentation : turbocompresseur, radiateur et échangeur air.
7. Circuit électrique : alternateur, régulateur de tension, démarreur, modules électroniques d’allumage moteur, moteur toit ouvrant et lève-vitre (de série).
8. Circuit de refroidissement : pompe à eau, radiateurs, moto-ventilateurs et réfrigérateur d’huile.
9. Direction : boîtier, crémaillère mécanique ou assistée, pompe haute pression, croisillon de direction, vérin de direction, système d’assistance variable.
10. Freins : maître cylindre, servofreins, étriers, commande de freins parking, pompe à vide, répartiteur ou limiteur, accumulateur de pression, système antiblocage des roues.
11. Transmission : arbres, cardans, tripodes, système anti-patinage des roues.
12. Climatisation : compresseurs, condenseurs et évaporateurs.
13. Suspension : ressorts hélicoïdaux et barres stabilisatrices.
14. Echappement : collecteurs d’échappement.
15.Equipements de sécurité : commodo éclairage, interrupteur warning, contacteur feu de recul, contacteur feu de stop, contacteur freins parking moteur essuie glace avant et arrière, pompe de lave glace, centrale clignotante,
Les avaries résultant d’un accident de la circulation, du vol, de l’incendie, du gel, de l’enlèvement ou de la confiscation du véhicule ne sont pas garanties, de même que les avaries résultant de l’usure normale des pièces ou d’un défaut d’entretien (selon préconisations du constructeur).

La négligence de l’utilisateur pendant la période de garantie du certificat et les fautes caractérisées d’utilisation : utilisation sportive ou de compétition, transformation du véhicule par modification pièces visant à augmenter la puissance du véhicule ou non adaptées à celui-ci, les préjudices indirects tels que l’immobilisation ou le gardiennage du
véhicule, les avaries provoquées intentionnellement par le bénéficiaire de la garantie, tout événement connu du bénéficiaire de la garantie avant la date d’effet du certificat de garantie, ainsi que les accidents de circulation et tous dommages corporels ou matériels résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après sa réparation ne font pas l’objet de la présente garantie.

Les frais de remorquage sont pris en charge par l’assureur, indépendamment de l’indemnisation de l’avarie, à concurrence de 160 € TTC dans la mesure où l’immobilisation résulte d’un événement garanti.

En cas d’avarie donnant lieu à indemnisation, sur présentation de la facture, et pendant un maximum de 5 jours consécutifs, les frais fixes de location d’un véhicule de remplacement de catégorie A ou B sont remboursés si les réparations nécessitent une immobilisation supérieure à 24 heures et plus de 5 heures de main d’oeuvre. Cette prestation est limitée à la France métropolitaine et accordée sans franchise kilométrique.
Les opérations de démontage et de remontage sont également couvertes, pourvu bien sûr que l’avarie soit elle-même couverte.
L’assureur prendra en charge directement le montant de l’indemnisation auprès du garage.

La garantie est transmise de plein droit au nouveau propriétaire du véhicule, en cas de revente de celui-ci.

La garantie couvre toutes les avaries successives, quel que soit leur nombre, sans que l’indemnisation totale pour l’ensemble des avaries puisse dépasser la valeur vénale du véhicule telle qu’elle résulte de la cote de LA CENTRALE,
au jour de la dernière avarie connue.

La date d’effet et la durée de la garantie ainsi que les plafonds de garantie et la franchise applicables sur chaque avarie figurent sur le certificat de garantie au verso des présentes.
La garantie s’applique aux avaries survenues dans le monde entier sans aucune restriction territoriale.

IV. - EXPERTISE

Le bénéficiaire de la garantie conserve le droit, en cas de désaccord avec l’expert désigné par l’assureur, de prendre lui-même, à ses frais, un expert de son choix et même, en cas de désaccord entre les 2 experts, d’en faire désigner un 3ème dont il ne supportera que 50 % du coût.

V. – DIVERS

Subrogation : conformément aux dispositions de l’article L 121-12 du Code des Assurances, l’assureur est subrogé dans les droits et actions du bénéficiaire de la garantie contre tout tiers responsable de l’avarie.
Prescription : pour éviter la conservation de dossiers trop anciens ou volumineux, tant du côté du bénéficiaire que de l’assureur, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans, à compter de l’événement qui y donne naissance. Bien sûr la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption, et aussi en cas de simple envoi d’une lettre recommandée avec AR. (par le bénéficiaire à l’assureur en ce qui concerne le règlement d’une avarie) ou par la désignation d’un expert.
Droit d’accès au fichier : il est rappelé au bénéficiaire de la garantie qu’en vertu de la loi n° 78.17 du 06.01.78 (Informatique et Liberté), il peut demander à tout moment à l’assureur accès aux informations qui le concerne et rectification de ces informations, en cas d’erreur.
Réclamation : en cas de réclamation, le bénéficiaire de la garantie peut s’adresser :
- à Garantie System qui peut l’aider et l’assister
- au service Qualité de COVEA FLEET. Si un désaccord persiste, le bénéficiaire de la garantie peut lui adresser un courrier expliquant la situation. Les demandes sont à transmettre à COVEA FLEET - Service Qualité – 160, rue Henri Champion- 72035 Le Mans Cedex 01.
- au médiateur qui peut être saisi du dossier.
Lorsque la réponse du service Qualité ne donne pas satisfaction, le bénéficiaire de la garantie peut solliciter l’avis du médiateur. Il s’agit d’une personnalité indépendante, extérieure à la société. Il est chargé de concilier les parties et à défaut d’y parvenir, de donner son avis sur le litige. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.