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PV et la simplification administrative, les délais changent

Dans Moto / Pratique

PV et la simplification administrative, les délais changent

Bonne nouvelle, pour nous autres usagers de la route. Le 16 Février dernier a été votée la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Désormais, en plus de la consultation sur internet de vos avis de contraventions, les délais de paiement de ces derniers ont changé.


Le but de ces simplifications vise à la base une harmonisation des procédures qui sont une véritable gageure en France. Dans la liste des changements, on peut noter l'allongement du délai de paiement des amendes forfaitaires minorées.


Cela se traduit comment pour les usagers ?


A l'heure actuelle, il y avait 2 délais de paiement en cas de verbalisation. La version 3 jours ouvrés quand le PV était remis en main propre par les forces de l'ordre le jour de l'infraction. Et la version 15 jours, lorsque qu'il s'agissait d'une contravention reçue au domicile (à l'adresse inscrite sur la carte grise) directement par la poste.


Maintenant, quelque soit la façon dont l'usager reçoit son amende, il disposera de 15 jours pour régler la version minorée. Au-delà, la contravention passera en forfaitaire. Pour rappel, il existe un troisième palier de tarif : le majoré qui s'applique si le PV n'est pas payé sous les 45 jours après réception de ce dernier (ou l'absence de contestation).


Pour l'usager, c'est l'occasion de réfléchir à une éventuelle contestation, plutôt que se précipiter pour payer avec le délai de 3 jours.


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