PV indus, erreurs administratives : les solutions du Défenseur des droits
Florent Ferrière , mis à jour
Saisi chaque année par près de 6 000 automobilistes mécontents, Jacques Toubon, le Défenseur des droits, a publié un nouveau rapport portant sur les amendes et la circulation routière. Il fait un inventaire des problèmes les plus fréquents et propose ses solutions pour en finir avec les PV indus ou les erreurs administratives.
Les litiges liés à la circulation routière représentent le troisième motif de saisines du Défenseur des droits, soit environ 6 000 dossiers traités chaque année. Un nombre suffisamment important pour que Jacques Toubon fasse un état des lieux dans un rapport, complété de propositions pour améliorer les procédures applicables en la matière.
Avant de développer les points qui nous intéressent, petit rappel sur ce qu'est le Défenseur des droits. Il s'agit d'une institution de l'État indépendante dont la double mission est de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l'égalité dans l'accès aux droits. On peut tous la saisir directement et gratuitement, par exemple lorsqu'on s'estime discriminé ou quand on constate qu'un représentant de l'ordre public n'a pas suivi les règles de bonne conduite.
Les erreurs lors de la vente d'un véhicule
C'est une erreur fréquente avec l'envoi automatisé des amendes : un automobiliste reçoit des PV pour des infractions commises avec un véhicule qu'il n'a plus. Le Défenseur des droits met d'abord en cause l'enregistrement de la vente par la préfecture après l'envoi par l'ancien propriétaire du certificat de cession. Celui-ci peut prendre beaucoup de temps… voire ne pas avoir lieu si le certificat est perdu ou n'arrive pas en préfecture. Pour cela, Jacques Toubon propose que l'envoi de la déclaration soit réalisé en lettre recommandée avec accusé de réception : l'acheteur aurait la preuve qu'il a fait de son côté le nécessaire.
Par ailleurs, il demande que le document soit complété en mentionnant le numéro de permis de conduire du nouveau propriétaire, une manière supplémentaire d'éviter que l'acquéreur donne une fausse identité. Jacques Toubon préconise aussi d'engager systématiquement des poursuites à l'encontre du nouveau propriétaire si celui-ci n'a pas effectué les démarches pour une nouvelle carte-grise.
Les difficultés liées au timbre-amende
Le compte rendu met en avant les soucis liés aux contraventions que l'on peut régler avec un timbre-amende non dématérialisé. Lorsque le contrevenant doit prouver qu'il a bien payé son PV, il doit envoyer l'original de sa « partie à conserver » du timbre. Mais si la procédure de recouvrement se poursuit malgré l'envoi, il n'a plus aucune preuve, et la facture du buraliste ou l'extrait bancaire peuvent ne pas être acceptés comme justificatif. Jacques Toubon propose d'équiper les buralistes d'une machine qui lors de l'achat du timbre délivre un justificatif semblable à celui obtenu lors d'un paiement par Internet.
Les problèmes en cas de non-réception de l'amende
Selon le Défenseur des droits, les cas d'usagers qui indiquent recevoir une amende majorée sans avoir reçu l'amende initiale sont fréquents. Il rappelle que l'une des causes est la négligence des contrevenants qui n'ont pas effectué un changement d'adresse sur la carte grise. Or, c'est à l'adresse mentionnée sur celle-ci que le PV est envoyé. Jacques Toubon recommande aussi de compléter le fichier des certificats d'immatriculation avec davantage d'informations sur les adresses des administrés.
Les soucis de la visite médicale
Avant la fin d'une suspension du permis de conduire, certains automobilistes ont l'obligation de passer une visite médicale. Le rapport note les difficultés et les délais parfois longs pour obtenir un rendez-vous auprès d'un médecin agréé. Conséquence : la suspension peut avoir pris fin mais l'automobiliste ne peut pas récupérer son permis faute de certificat médical. Jacques Toubon propose une amélioration de l'information des contrevenants, en leur indiquant clairement dès le début de la suspension qu'un rendez-vous sera à prendre avant la fin de la période sans permis.
Le flou dans les retraits de points
Jacques Toubon pointe le flou dans le délai d'application du retrait des points lors d'infractions routières. Quand vous recevez une amende, le délai pour payer suit des règles strictes. Il n'en est pas de même dans la procédure de retrait des points. Le Défenseur demande que ce soit amélioré en instaurant un délai d'enregistrement du retrait, de deux mois à compter de la condamnation définitive. Si cette échéance n'est pas respectée, le retrait pourrait être contesté.
Si ces propositions restent simples et ne sont pas révolutionnaires, elles vont dans le bon sens pour simplifier quelque peu la vie des automobilistes. Reste maintenant à l'État à les prendre en compte et les mettre en œuvre, ce qui lui permettrait de prouver que pour lui, le sujet des PV ne se limite pas à réfléchir à l'installation de nouveaux radars.
> 3 questions à Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics pour le Défenseur des droits
À l'heure des contrôles automatisés qui imposent des règles claires dans les délais de paiement, n'est-ce pas un comble de ne pas avoir des délais légaux dans les retraits de points ?
D’une manière générale, la sanction pécuniaire est une sanction pénale. Or, le retrait de points, au regard du droit français, est une sanction administrative. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), dans un arrêt Malige contre France du 23 septembre 1998, a estimé que la sanction de retrait de points s’apparente à une sanction pénale accessoire.
Le Conseil d’État a conclu* que le code de la route respectait les dispositions de l’article 6 de la CEDH, bien que le prononcé de la sanction de retrait de points appartienne à l’autorité administrative. La proposition du Défenseur des droits d’instaurer un délai d’enregistrement de retrait de points s’inscrit dans la logique du droit européen, tout en étant respectueuse de la position du Conseil d’État.
L'État n'a-t-il pas constaté par lui-même les problèmes les plus récurrents ? Pourquoi des mesures qui semblent évidentes, comme l'envoi du certificat de cession par lettre recommandée, ne sont pas déjà en vigueur ?
L’État travaille à des pistes d’améliorations notamment en matière de renforcement de la sécurité routière, et les administrations confrontées directement à ces problématiques ne disposent ni du recul, ni des moyens nécessaires pour en formuler.
Le Défenseur des droits peut, et se doit d’en proposer, car il bénéficie d’un retour constant des automobilistes sur leurs difficultés concrètes en matière d’amendes et de circulation routière. Certes, ces mesures semblent évidentes, mais elles doivent être étudiées à l’aune des coûts matériel et humain mis à la charge de l’État autant que des administrés. À titre d’exemple, l'envoi du certificat de cession par lettre recommandée permettrait de sécuriser l’enregistrement de la cession, mais engendrerait également un coût financier à la charge des usagers.
Le Défenseur des droits peut-il avoir son mot à dire si un automobiliste juge qu'un radar est mal placé, mal indiqué ou qu'une limitation de vitesse est incohérente ?
Il peut éventuellement signaler une difficulté au Ministère de l’Intérieur et au Centre national de traitement de Rennes, dès lors qu’elle semble être récurrente car présente dans plusieurs dossiers. Toutefois, il ne saurait, seul, se prononcer sur le bien-fondé d’une limitation de vitesse ou de placement d’un radar, et intervenir auprès des autorités compétentes à des fins d’annulation des amendes.
* dans un avis n°288-242 du 27 septembre 1999
Déposer un commentaire
Alerte de modération
Alerte de modération