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Question de droit : le droit d'appel pour le retrait de points est supprimé

Dans Moto / Pratique

Question de droit : le droit d'appel pour le retrait de points est supprimé

Le célèbre adage prétend que "nul n'est censé ignorer la loi". Même si c'est exact dans la théorie, la réalité est bien différente tant la législation est complexe. Il faut dire qu'avec plus de 8 000 articles et plus de 110 000 décrets en vigueur, il est très difficile pour le néophyte de s'y retrouver. Pour vous aider, Caradisiac Moto vous propose de répondre régulièrement à un problème.


Question de la semaine : « Il paraît qu'on ne peut plus faire appel dans le contentieux administratif. Concrètement, cela veut dire quoi ?»


Depuis le 1er Janvier, le recours d'appel lors d'un contentieux sur le retrait de points ou l'annulation de votre permis de conduire n'existe plus. Dans les faits si vous contestez un retrait de points, vous passez devant le tribunal administratif qui rendra une décision. Si cette dernière ne vous convient pas, vous ne pouvez plus faire appel de la décision alors qu'auparavant vous pouviez saisir la Cour d'appel puis le conseil d'état. Nous avons posé la question à Maître Caroline Tichit pour nous éclairer sur cette question.



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