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Question de droit : plus de courrier pour un retrait de point ?

Dans Moto / Pratique

Question de droit : plus de courrier pour un retrait de point ?

Tout n'est apparemment qu'une question d'économie, mais risque de mettre à mal les usagers soumis à ce changement. Cela est en train de se décider en coulisse, mais les parlementaires de travaillent sur la disparition de l'envoi automatique d'un courrier postal lorsque l'on perd ou l'on récupère des points sur son permis de conduire.


Selon les calculs annoncés par l'État, la suppression de cet envoi ferait économiser gagner quelque 13 millions d'euros par an. Une décision louable dans la mesure où il est plus facile aujourd'hui d'obtenir son solde de point grâce au service de Télépoints sur internet, d'en faire la demande à la préfecture et le besoin indispensable de baisser la facture de l'état Français. Mais à l'inverse, les usagers font de plus en plus face à la difficulté de se défendre en cas de verbalisation injustifiée et c'est un nouveau coup porté à leurs droits de défense. Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs fait le point sur ce qu'il y a à retenir de ce changement :


« Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique », dixit l'article L223-3 du code de la Route. Pour la quatrième année consécutive, un sénateur, Vincent Delahaye (UDI), a tenté de supprimer cette disposition dans le cadre du projet annuel de loi de Finances. Amendement une quatrième fois rejeté toutefois. Reste que sa proposition semble faire son chemin… Car, l'économie espérée en évitant d'envoyer ces lettres correspondrait « à 13,1 millions d'euros ». Une dépense d'autant plus inutile, revendique ce sénateur, que « l'avis de contravention mentionne toujours le nombre de points retirés ». Vrai ?


Et bien, c'est faux puisque la mention du retrait de point n'est spécifiée à chaque fois que sur les PV automatisés et les PVe (électroniques). Sur les autres contraventions (celles remises en main propre), il n'est pas toujours indiqué le nombre de points qui seront retirés. Maître Caroline Tichit spécifie d'ailleurs que les courriers envoyés « permettent, en cas d'erreur, d'informer les conducteurs du départ du délai de recours auprès du ministère de l'Intérieur, en plus de leur donner la marche à suivre pour effectuer celui-ci ». Retirer cette démarche serait retirer des garanties en matière de droits de la défense.



La problématique en quelques points


  • Pour 2016, 15,3 millions de lettres simples seront adressées aux usagers
  • Soit une dépense estimée à 13,1 millions d'euros.
  • Il est possible de connaître son solde de point sur le site Télépoints, mais sans pouvoir connaître le détail des contraventions.
  • Pouvoir faire une demande de solde de point via e-mail est non existant pour le moment (ou sans quelques recherches au préalable).
  • Connaître son solde de points en se rendant directement à la préfecture. Mais il ne sera pas rare de se faire envoyer dans les choux et devoir passer par une demande par courrier qui prendra du temps.
  • Seules les lettres recommandées pour le seuil des 6 points et de la perte de la totalité seraient maintenues.

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Par Anonyme

Une fois de plus, la méconnaissance du code de la route par nos législateurs (députés) est flagrante... et problématique ! Et une fois de plus, c'est l'usager de la route qui risque de se retrouver comme le dindon de la farce, ou comme la dinde de Noël !

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