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Question de droit : que faire des vieux PV de stationnement ?

Dans Moto / Pratique

Question de droit : que faire des vieux PV de stationnement ?

Le célèbre adage prétend que "nul n'est censé ignorer la loi". Même si c'est exact dans la théorie, la réalité est bien différente tant la législation est complexe. Il faut dire qu'avec plus de 8 000 articles et plus de 110 000 décrets en vigueur, il est très difficile pour le néophyte de s'y retrouver. Pour vous aider, Caradisiac Moto vous propose de répondre régulièrement à un problème.


La question de la semaine : « Je suis depuis peu gérant d'une société, et je reçois des contraventions de stationnement pour des infractions commises avant ma prise de fonction. Que faire ? »


Damien (Figeac)


Il arrive qu'en cas de reprise de société, vous puissiez recevoir des avis d'amende forfaitaire majorée (AFM)sur des infractions commises sous l'ancienne gérance. Dans ce cas, vous n'êtes pas pénalement responsable et il existe un recours. Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse de l'Officier du ministère public (OMP) en expliquant la situation. Un extrait de Kbis sera la pour appuyer votre bonne foi. La procédure peut être plus ou moins longue suivant l'Officier du ministère public qui prendra en charge votre dossier. S'il désire approfondir l'enquête, il pourra vous convoquer ainsi que l'ancien propriétaire de la société pour démêler la situation.



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Commentaires (1)

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Par Anonyme

Je ne suis pas autrement étonné, et même, je ne compatis pas !!! J'ai entendu parler de MORTS qui auraient reçu des PV....

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