Question de droit : se faire embarquer son deux-roues par la fourrière

Pauline Rachwal Le 05/02/2015 à 16:59

Question de droit : se faire embarquer son deux-roues par la fourrière

Le célèbre adage prétend que "nul n'est censé ignorer la loi". Même si c'est exact dans la théorie, la réalité est bien différente tant la législation est complexe. Il faut dire qu'avec plus de 8 000 articles et plus de 110 000 décrets en vigueur, il est très difficile pour le néophyte de s'y retrouver. Pour vous aider, Caradisiac Moto vous propose de répondre régulièrement à un problème.

Question de la semaine :

« A Paris, désormais, la fourrière passe aussi pour les deux-roues. Y a-t-il un moyen d'interrompre la procédure quand on arrive avant que son scooter n'ait quitté le sol et donc avant qu'il ne soit embarqué ? »

Joachim (Paris)

C'est devenu légion depuis quelques années de voir débarquer (en particulier à Paris), une remorque de fourrière et embarquer une dizaine de motos et de scooters puis repartir dans la foulée, pleine de son butin. Il ne reste donc plus aux propriétaires qu'à aller récupérer leurs engins contre un allégement du compte en banque.

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Mais que faire dans le cas où vous assistez au moment précis où la fourrière s'attaque à la récupération de votre deux-roues ? Est-ce qu'il est possible de le récupérer avant son immobilisation ? D'après Maître Tichit, la règle dite « des deux-roues » (applicable à l'auto comme à la moto) vous permet de faire de stopper l'enlèvement dans le cas où votre véhicule n'a pas quitté le sol (en gros, que la procédure n'ait pas commencé). Mais la machine non déplacée ne veut pas dire que ça ne vous coûtera rien. En effet, vous devrez quand même payer les frais de déplacement de la fourrière qui s'élève à 7,60 euros pour un scooter ou une moto et 15,20 euros pour une voiture (les tarifs peuvent varier suivant les communes avec des pointes à Paris, Marseille et Lyon avec 49 euros pour les deux-roues et 150 euros pour les voitures).

En revanche et c'est bon à savoir, si vous tentez de faire obstruction à la mise en fourrière, vous pouvez être poursuivi et puni de trois mois de prison, 3 750 € d'amende et d'un retrait de 6 points sur votre permis, voir plus suivant la gravité des faits.

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