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Question de droit : se garer devant son garage

Dans Moto / Pratique

Question de droit : se garer devant son garage

Le célèbre adage prétend que "nul n'est censé ignorer la loi". Même si c'est exact dans la théorie, la réalité est bien différente tant la législation est complexe. Il faut dire qu'avec plus de 8 000 articles et plus de 110 000 décrets en vigueur, il est très difficile pour le néophyte de s'y retrouver. Pour vous aider, Caradisiac Moto vous propose de répondre régulièrement à un problème.


Question de la semaine :


« J'ai un garage, devant lequel il y a un bateau et donc personne n'a le droit de se stationner devant. J'ai d'ailleurs apposé sur ma porte de garage un panneau pour le rappeler, et j'ai aussi affiché le numéro d'immatriculation de ma voiture, pour informer les agents verbalisateurs quand je la gare devant. Sauf qu'ils m'ont quand même verbalisé ! Que faire ? »


Richard (Niort)


La question peut paraître toute bête et la réponse évidente. Et bien pourtant non. Et même si notre cas est un peu particulier car on parle dans l'affaire d'un stationnement devant un bateau, la résultante devant une porte de garage est la même.


Et n'en déplaîse au propriétaire du véhicule et du garage, de part la loi, il est interdit de se garer devant une entrée carrossable. Même si vous possédez, le pavillon ou êtes copropriétaire d'un immeuble, si la place devant le bateau (ou le garage) ne vous est pas attribuée légalement, vous passez en stationnement gênant et êtes verbalisable.


Dans les faits, les forces de l'ordre sont plutôt conciliantes, mais il est tout à fait possible de récolter une amende de 35 euros, minoré à 22 euros et majoré à 150 euros.



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Commentaires (1)

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Par Anonyme

 Faudrait savoir, il y a quelques années de cela, en sortant de mon parking collectif, j'ai été percuté par un véhicule circulant dans la rue car ni lui ni moi ne pouvions nous voir du fait des voitures garées devant les portes de garages bordant la sortie de parking de part et d'autre de cette sortie. J'avais alors saisi l'assistance juridique de mon assurance (AMDM) pour mettre en cause la responsabilité des propriétaires des véhicules stationnés devant lesdits garages car c'était habituel et gênait la visibilité à chaque sortie du parking de la résidence, un résident témoin de l'accident l'ayant attesté en plus des photographies prises ce jour-là pour justifier du stationnement gênant de ces véhicules, et après avoir consulté la municipalité sur les règles de stationnement dans cette rue, mon assureur m'a répondu qu'aucun recours en responsabilité civile des propriétaires des véhicules stationnés devant les garages n'était possible, car il n'existait aucune interdiction de stationner matérialisée dans la rue prohibant le stationnement devant les garages en question. Voilà qui me semble complètement contradictoire avec votre article. Alors qui dit vrai le service juridique d'AMDM ou vous ? Ce serait bien de citer la source juridique sur laquelle vous fondez votre affirmation selon laquelle il serait interdit de se garer devant une entrée carrosable, bateau ou pas !

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