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Question de droit : un retrait de neuf points d'un coup, c'est possible?

Dans Moto / Pratique

Question de droit : un retrait de neuf points d'un coup, c'est possible?

Le célèbre adage prétend que "nul n'est censé ignorer la loi". Même si c'est exact dans la théorie, la réalité est bien différente tant la législation est complexe. Il faut dire qu'avec plus de 8 000 articles et plus de 110 000 décrets en vigueur, il est très difficile pour le néophyte de s'y retrouver. Pour vous aider, Caradisiac Moto vous propose de répondre régulièrement à un problème.


Question de la semaine :« On me dit que j'ai commis plusieurs infractions en même temps, et résultat, on veut me retirer neuf points d'un coup. Que faire ? »


Abdel (Lyon)


Quand un usager fait un cumul d'infractions, la facture peut grimper très vite autant sur le plan financier que sur le nombre de points qui saute sur le permis de conduire. Mais sur le plan légal, il y a un cadre à respecter et une limite de sanction. Le fait que notre lecteur annonce un retrait de 9 points est totalement inadmissible.


Dans les textes, il n'est pas possible de retirer deux-tiers du nombre maximal de points. À savoir, que si vous avez vos 12 points, on ne peut pas vous en retirer plus de 8. Et appliquer le ratio suivant votre nombre de points (attention ! Il s'agit bien du cas d'infractions multiples).


Dans cette configuration, vous pouvez poser un recours administratif. Suivant l'appui de l'article L223-2 du code de la Route (« le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points »), il est simple de faire reconnaitre l'erreur auprès du FNPC, le fichier national des permis de conduire avec une lettre A/R à cette adresse (avec la photocopie des contraventions concernées) :


  • Ministère de l'Intérieur
  • Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière
  • Service du Fichier National des Permis de Conduire
  • Place Beauvau
  • 75800 PARIS Cedex 08


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