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Question de droit : une carte grise au nom d'un mineur sans permis

Dans Moto / Pratique

Question de droit : une carte grise au nom d'un mineur sans permis

Le célèbre adage prétend que "nul n'est censé ignorer la loi". Même si c'est exact dans la théorie, la réalité est bien différente tant la législation est complexe. Il faut dire qu'avec plus de 8 000 articles et plus de 110 000 décrets en vigueur, il est très difficile pour le néophyte de s'y retrouver. Pour vous aider, Caradisiac Moto vous propose de répondre régulièrement à un problème.


Question de la semaine : « Pour éviter de se faire confisquer son véhicule, on entend dire que la grande astuce est de ne jamais le mettre à son nom. Peut-on réellement mettre par exemple son neveu d'un an titulaire de la carte grise ? La ficelle me paraît quand même un peu grosse. »


C'est une rumeur de plus en plus étendue. Est-ce que l'on peut échapper à la sanction si le nom de la personne sur la carte grise est mineur. Nous sommes bien dans le cadre d'un vide juridique. C'est-à-dire que ce sera le mineur qui recevra les amendes à son nom et il suffira juste de payer les amendes minorées. Mais cela entre en compte uniquement sur des verbalisations automatisées. Si il y a interpellation, vous risquez de perdre votre permis. Et même dans ce cas, les forces de l'ordre ne peuvent pas vous confisquer le véhicule puisque qu'il ne vous appartient pas. Il s'agit aujourd'hui d'une vraie faille du système qui est mise en avant.



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