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Question de droit : usurpation de plaques pour des PV

Dans Moto / Pratique

Question de droit : usurpation de plaques pour des PV

Le célèbre adage prétend que "nul n'est censé ignorer la loi". Même si c'est exact dans la théorie, la réalité est bien différente tant la législation est complexe. Il faut dire qu'avec plus de 8 000 articles et plus de 110 000 décrets en vigueur, il est très difficile pour le néophyte de s'y retrouver. Pour vous aider, Caradisiac Moto vous propose de répondre régulièrement à un problème.


Question de la semaine :


« J'ai reçu un PV de stationnement. Mais ma voiture ne se trouvait nullement à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, tout simplement parce qu'elle n'a pas quitté mon garage ce jour-là. Pourtant, nul doute, c'est bien mon véhicule : le numéro d'immatriculation et la marque sont exacts. Le paiement des 17 euros d'amende n'est pas un souci en soi pour moi, c'est plus pour me prémunir d'un futur problème... Qu'est-ce que cela peut bien signifier ? Faut-il aller au commissariat pour porter plainte ? Quel document me conseillez-vous de joindre au courrier de contestation ? Merci d'avance. Xavier »


Il est hélas tout à fait possible qu'une personne mal intentionnée utilise le numéro de votre plaque d'immatriculation pour un acte frauduleux. Dans ce cas précis il est bien évidemment conseillé de contester le procès-verbal que vous avez pu recevoir. De plus avec le nouveau système de PVe (électronique), vous n'avez plus de contravention laissée sur le véhicule et le recevez directement dans sa boîte aux lettres.


Dans le cas de notre lecteur, c'est d'autant plus déroutant car sur le PV il est bien indiqué en plus du numéro d'immat', la même marque de son véhicule. C'est rare mais cela arrive, bien que le plus souvent le modèle utilisé ne soit pas le même. Il est d'ailleurs tout à fait possible que ce soit l'agent qui ait renseigné cette info puisque disponible sur le registre informatisé, ce qui n'est absolument pas cautionnable par un agent assermenté.


Si vous êtes certain de votre bonne foi, il existe un recours pour contester en portant plainte pour « délit d'usurpation de plaques ». Me Tichit explique : . « Imaginez qu'il s'agisse bien d'une usurpation, et que le fraudeur ait un accident avec délit de fuite par la suite. Le propriétaire qui en est victime risquerait très gros et pourrait rencontrer bien des difficultés pour prouver sa bonne foi »


Mais porter plainte ne suffit pas et la procédure peut être difficile. Vous avez 45 jours à partir de la date indiqué sur le PV pour contester. Il faudra se rendre dans votre commissariat pour porter plainte sur l'usurpation de plaques, mais les agents risquent de se montrer réticents à cet enregistrement. Il est possible également de poser une préplainte sur internet et obtenir un rendez-vous. Si cela n'aboutie toujours pas, vous pouvez effectuer la même démarche auprès du procureur de la République. Pour ce faire, vous devrez écrire un courrier en expliquant les faits.



La deuxième étape sera de faire une demande de changement d'immatriculation. Cela aidera à prouver votre bonne foi. De plus un nouveau certificat d'immatriculation ne vous coutera aucun frais hormis les frais d'envoi. Comme pour un véhicule acheté, il faudra poser le dossier en préfecture avec : récépissé du dépôt de plainte, votre certificat d'immatriculation (qui sera ainsi renouvelé), une pièce d'identité, un justificatif de domicile. Une fois le numéro reçu, il faudra faire changer la/les plaques. Ensuite, comme dans tout litige, il faut, si vous le pouvez, avoir le plus de témoin possible et faire remplir le formulaire dédié.


Une fois tous les éléments réunis, il est temps de contester la contravention et joindre l'ensemble des pièces justificatives (avant les 45 jours donc) : dépôt de plainte, demande de nouveau certificat d'immatriculation, vos éventuels témoignages. Le tout en lettre recommandée avec accusé de réception pour l'Officier du ministère public (OMP), tel que cela est indiqué sur le formulaire de requête en exonération reçu en même temps que l'avis de contravention.


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