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Question de droit : véhicules de société, qui est responsable des infractions ? [+vidéo]

Dans Moto / Pratique

Question de droit : véhicules de société, qui est responsable des infractions ? [+vidéo]

Le célèbre adage prétend que "nul n'est censé ignorer la loi". Même si c'est exact dans la théorie, la réalité est bien différente tant la législation est complexe. Il faut dire qu'avec plus de 8 000 articles et plus de 110 000 décrets en vigueur, il est très difficile pour le néophyte de s'y retrouver. Pour vous aider, Caradisiac Moto vous propose de répondre régulièrement à un problème.


Question de la semaine


« Quand il s'agit de véhicules de société qui sont flashés par des radars automatiques, vous conseillez, Me Tichit, de dénoncer les personnes présumées responsables des infractions. Autrement dit, vous incitez les patrons, à qui sont adressés dans un premier temps les avis de contravention, à désigner les conducteurs présumés. Vous dites que c'est dans l'intérêt des gérants de société comme des salariés. Pourquoi ? » Caradisiac


C'est l'une des grosses failles du système des radars automatiques. En cas d'excès de vitesse avec un véhicule de société, cette dernière n'est pas obligée de dénoncer le conducteur au moment des faits. Mais Maître Tichit préfère conseiller aux patrons d'effectuer tout de même la démarche. Il ne s'agit pas de punir le salarié mais de protéger la responsabilité de l'entreprise en cas de contrôle .


En effet, quand le conducteur recevra à son tour la contravention il pourra contester la prise du guidon à ce moment-là. Il pourra alors expliquer au juge qu'on lui a bien confié le véhicule, mais qu'il ne savait pas qui conduisait à ce moment-là précis (il est très difficile d'identifier quelqu'un sur les clichés). Et comme le salarié n'est pas titulaire de la carte grise, il lui suffit d'affirmer qu'il n'est pas responsable de l'infraction pour échapper à l'ensemble des sanctions (amende + retrait de point(s)).



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