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Question de droit : verbalisé pour une alcoolémie et refus de se soumettre au test?

Dans Moto / Pratique

Question de droit : verbalisé pour une alcoolémie et refus de se soumettre au test?

Le célèbre adage prétend que "nul n'est censé ignorer la loi". Même si c'est exact dans la théorie, la réalité est bien différente tant la législation est complexe. Il faut dire qu'avec plus de 8 000 articles et plus de 110 000 décrets en vigueur, il est très difficile pour le néophyte de s'y retrouver. Pour vous aider, Caradisiac Moto vous propose de répondre régulièrement à un problème.


Question de la semaine : « « Je suis poursuivie devant le tribunal Correctionnel pour une alcoolémie et un refus de m'y soumettre… Faudrait savoir : soit je n'ai pas soufflé, soit je me suis soumise au contrôle ! Est-ce bien légal de m'accuser de ces deux infractions ? »


La question peut sembler un peu redondante, mais cela existe bel et bien. Il est possible que vous puissiez être poursuivi pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et un refus de se soumettre à l'alcotest. Mais dans ce cas précis, si vous êtes poursuivis pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique c'est qu'il y a forcement à un moment donné eu un relevé d'un taux d'alcool donc que vous n'avez pas refusé de vous y soumettre.


Dans ce cas, il vous faudra faire appel à un avocat spécialisé pour obtenir que vous ne soyez poursuivi que pour un des deux délits. Ce genre de situation donne souvent lieu à la relaxe sur le refus de se soumettre au contrôle. Cela évitera une double peine et autant de point qui sauteront sur le permis (dans la limite légale de 8). Ce genre de condamnation est grave puisqu'au-delà de la perte de point, ces infractions sont des délits et peuvent amener à une peine d'emprisonnement. C'est pour cela qu'il est vivement conseillé d'avoir un avocat pour de telle procédure.



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Par Anonyme

 Refuser le dépistage est possible si l'appareil présenté par les forces de l'ordre n'est pas ou plus certifié aux normes en vigueur soit la norme européenne sachant que la norme française NFX 20703 est obsolète depuis le premier janvier 2014 (voir n spécial d'auto plus) en fait certifié ne veut pas dire homologue par le ministère de la santé que le code de la route exige (articles l & r 234 et suite) pour avoir la liste des appareils de classe 1 autorisés, se référer a la liste officielle du LNE REFUSER LE MOYEN PRÉSENTE PLUS CONFORME ( ethylotest) NE VEUT PAS DIRE REFUSER LE CONTRÔLE SI UNE MESURE FAITE AU MOYEN D'UN ÉTHYLOMETRE EST DEMANDÉE PAR L'AGENT, seul appareil de mesure légale. etudiez bien l'affaire, si c'est le cas il y a problème a régler avec le tribunal avec un avocat spécialise (contacter auto plus)

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