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Radars de tronçons : ils sont illégaux depuis un an !

Dans Moto / Pratique

Radars de tronçons : ils sont illégaux depuis un an !

Il y a un an, nous nous posions déjà la même question. Aujourd'hui il semblerait que nous ayions la réponse. En effet, un arrêté datant de 2004 vient seulement d'être modifié pour incorporer les données recueillies par les radars de tronçons. Cela veut dire que ces radars qui sont entrés en activité l'année dernière, n'avaient pas le droit de prendre des informations. L'État est donc en infraction depuis plus d'un an. Hélas pour les usagers de la route cela ne veut pas dire que les PV seront annulés.


Rappelé à l'ordre par la Cnil qui reprochait au ministère de l'intérieur de ne pas respecter la loi informatique et liberté de 1978 sur les radars de tronçons, vient seulement de corriger le tir et modifier son arrêté. Dans les grandes lignes, ces radars n'ont pas respecté la protection des données personnelles. Pourtant même à l'époque, la Cnil avait déjà appuyé sur cette entorse bien avant que ces radars entrent en fonctionnement.


Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le droit routier fustige : « En fait, on savait ainsi qu'il manquait depuis le début un bout du cadre réglementaire, mais cela n'a pas empêché l'État de passer outre et de faire fonctionner ces nouveaux radars... C'est quand même très dérangeant ».


Contrairement aux radars automatiques classiques qui prennent les plaques d'immatriculations en photo à un endroit donné sur des véhicules en infraction, les radars de tronçons récoltent eux les plaques de tous les usages qui passent entre un point A et un point B pour ensuite faire le calcul de leur vitesse moyenne. Même ceux qui ne sont pas en infraction. Cet arrêté n'était pas clair en ce qui concerne la conservation des données collectées et pour l'usager qui n'a rien demandé se retrouve « fiché » temporairement dans les données du gouvernement. N'étant pas au courant, aucune personne ne se sait en droit de demander l'accès à ces informations ou de savoir si celles-ci ont bien été supprimées.


Aujourd'hui, la modification vient de paraître sur le journal officiel et montre que les données prises par les radars doivent être « supprimées dès que possible, dans le délai maximum de vingt-quatre heures », lorsqu'aucune infraction n'est relevée. Les données « ne sont (…) transmises au Centre national de traitement (CNT) », de Rennes ; elles « ne sont donc pas enregistrées dans le système de contrôle automatisé ».


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