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Sécurité Routière - Contestation d'un PV: Ne pas signer c'est gagner

Dans Moto / Pratique

Sécurité Routière - Contestation d'un PV: Ne pas signer c'est gagner

Voilà une petite éclaircie matinale dans une nuit répressive routière qui sera peut être la petite brèche qui lézardera un édifice aux allures de forteresse. La CEDH regrette que dans notre contrée, contester son PV est carrément impossible tandis que l'on a appris récemment que s'engager dans une telle démarche c'est à coup sûr se retrouver fiché ? Hé bien un anonyme plombier de Seine et Marne nous refile ce tuyau qui pourrait faire fuiter un dispositif qui se croyait peut être un peu trop hermétique.


Certes, au travers de cette information RTL, l'affaire concerne un automobiliste que la fréquence à s'attirer des contraventions semble classer parmi les récidivistes. Mais il est question ici de droit et chacun, justement, y a droit. C'est du moins ce que le tribunal administratif de Melun a estimé en rendant le 29 mars dernier un jugement permettant au dit plombier de récupérer son permis de conduire. Pour quel motif ? L'oubli, par les verbalisateurs, de faire contre signer le procès verbal.


Un défaut lourd de conséquence puisqu'il a permis à l'artisan de ne pas voir valider la perte de points. Les procès-verbaux ont été mis au rancart et le permis, d'abord annulé, a été restitué. Reste maintenant à connaître la suite, essentielle: cette décision fera-t-elle jurisprudence ?


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