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Sécurité Routière - Fiscalité Routière: Le traitement français des contraventions encore une fois mis à l'index

Dans Moto / Pratique

Sécurité Routière - Fiscalité Routière: Le traitement français des contraventions encore une fois mis à l'index

Voici un nouveau pavé dans la mare du requin étatique qui voudrait que son système de recouvrement de ses juteux PV ne soit qu'un long fleuve tranquille. Mais le droit est têtu et il aimerait bien que ses principes d'équité ne soient pas jetés avec l'eau d'un bain où, une fois plongé, le citoyen se trouve fort marri. Au point de finir noyé par ce que l'on appelle le « délire bureaucratique ».


Une expression adoubée par une personne on ne peut plus saine de corps et d'esprit et peu suspecte de parti pris, puisqu'il s'agit du Défenseur des droits, mission actuellement accomplie par Dominique Baudis. Et ce dernier nous a sorti un document de seize pages, rendu public ce mercredi, et proposant au gouvernement plusieurs mesures destinées à remédier aux dysfonctionnements constatés dans le traitement des contraventions, et faciliter leur contestation par les usagers de la route.


Un vieux serpent de mer qui nous rappelle cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui avait mis notre pays au ban des Nations préoccupées par l'accession de ses citoyens à la moindre juridiction, au cas où ils se mettraient en tête de contester une amende dressée à la suite d'une infraction au code de la route. Une position que le sieur Baudis ne manque pas, à cette occasion, de sortir des oubliettes en confirmant l'absence d'une possibilité effective de recours contre les décisions de rejet des requêtes en exonération de l'amende forfaitaire par les officiers du ministère public.


Car l'heure est grave. Ou, à tout le moins, préoccupante. Le Défenseur des droits constate que la complexité et la dématérialisation croissante du traitement des contraventions ne permettent pas de garantir aux usagers l'effectivité de leurs droits. Il constate qu'en 2010, son institution a enregistré 391 contestations concernant la police de la route et que leur nombre est passé à 552 en 2011 (+41%), dont environ 40% concernaient des infractions relevées après cession du véhicule notamment par le biais d'usurpation de plaques minéralogiques.


Pour faciliter et rendre incontestable le paiement, il propose l'installation de points de télépaiement des amendes sur le territoire, par exemple dans les tabacs. Il souhaite que le délai de paiement de toutes les amendes soit unique: 15 jours. Il préconise l'adjonction du virement international aux moyens de paiement actuellement reconnus.


Ne s'arrêtant pas en si bon chemin, il demande la refonte des formulaires de requête en exonération et de réclamation motivée afin de permettre aux usagers de disposer d'une information claire sur les modalités et les conséquences de la contestation, notamment en termes de recours et d'expiration des délais de règlement.


Il remarque que beaucoup de contestations ont été rejetées pour irrecevabilité par le traitement automatisé, faute pour les personnes intéressées d'avoir coché toutes les cases requises en raison d'une présentation des dits formulaires susceptible de les induire en erreur.


Il veut, enfin, la modification de la présentation du site amendes.gouv.fr, avec un lien spécifiquement dédié à la contestation et à la consignation sans avoir à s'engager dans une démarche n'incitant qu'au paiement. Un constat global que l'on ne peut que qualifier d'affligeant, symbole d'un dispositif de fiscalité routière.


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