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Sécurité Routière - L'infraction du jour: La désignation inexacte ou erronée d'un autre conducteur en cas d'infraction routière relevée sans interception

Dans Moto / Pratique

Sécurité Routière - L'infraction du jour: La désignation inexacte ou erronée d'un autre conducteur en cas d'infraction routière relevée sans interception

Que risque-t-on pour une infraction ? Chaque jour de la semaine l'une d'elle sera choisie et froidement décortiquée. Et ce, en dehors de toute circonstance ayant conduit à son relevé puisque pour en débattre, on vous fait confiance ! Aujourd'hui voici la désignation inexacte ou erronée d'un autre conducteur en cas d'infraction routière relevée sans interception.


L'infraction concerne la déclaration par laquelle le titulaire de la carte grise désigne le conducteur de son véhicule en cas de relevé, sans interception du conducteur. Ce sont les cas du radar automatisé, d'une contravention relative aux vitesses maximales, aux distances de sécurité, à l'usage des voies et chaussée réservées à certaines catégories de véhicules.


Si cette déclaration comporte des renseignements inexacts ou erronés concernant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée, l'article R.49-19 du code pénal promet une contravention de cinquième classe pouvant aller jusqu'à 1 500€ d'amende. Les points au permis ne sont pas touchés.


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