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Sécurité Routière - L'infraction du jour: La requête en exonération et la réclamation.

Dans Moto / Pratique

Sécurité Routière - L'infraction du jour: La requête en exonération et la réclamation.

Des voiturettes flashées à grande vitesse sur le grand ruban, des engins agricoles verbalisés pour des stationnements dans des quartiers de Paris, ce n'est rien de dire que l'usurpation des numéros des plaques d'immatriculation est à la mode. Tant dans les faits que dans les médias, ces cas d'amende forfaitaire font florès.


Alors, un margoulin vous pique votre plaque d'immatriculation et l'enfer s'ouvre sous vos pieds ? Parce que vous avez vendu votre véhicule vous devenez l'otage de l'indélicat qui n'a fait aucune démarche concernant le certificat d'immatriculation et se plait depuis à collectionner les infractions ? Pas de panique. Il n'y a pas de fatalité en ces circonstances agaçantes. Mais deux boucliers : la requête en exonération et la réclamation .


Ce duo bienfaisant puise ses règles de vie dans l'article 529-10 du Code de Procédure Pénale. Toute requête en exonération ou réclamation motivée n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer sa requête.


Il doit acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée et le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation. Sauf, néanmoins, dans le cas qui nous concerne.


Ainsi, n'est pas tenu de payer cette consignation, le contrevenant qui peut produire :


.Un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation,


.ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule,


. ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction.


C'est le cas, notamment lorsque deux ou plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation car l'avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction et c'est sur son permis que sont retirés les points correspondants.


Mais aussi lorsque le véhicule a été prêté à un tiers, ou lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction.


Il faut alors joindre à la lettre une copie du certificat de cession.


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