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Sécurité Routière - L'infraction du jour: Le non-respect de l'immobilisation administrative du véhicule

Dans Moto / Pratique

Sécurité Routière - L'infraction du jour: Le non-respect de l'immobilisation administrative du véhicule

Que risque-t-on pour une infraction ? Chaque jour de la semaine l'une d'elle sera choisie et froidement décortiquée. Et ce, en dehors de toute circonstance ayant conduit à son relevé puisque pour en débattre, on vous fait confiance !  Aujourd'hui parlons du non-respect de l'immobilisation administrative du véhicule. Une mesure que l'on a vu inscrite en supplément de certaines infractions déjà expliquées dans cette rubrique. Et que l'on aurait grand tort de prendre à la légère !


Celui qui, conducteur ou propriétaire d'un véhicule autre que de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes ou de transport en commun, ne respecte pas ces prescriptions, est passible d'une contravention de quatrième classe pouvant aller jusqu'à 750€.


L'immobilisation est prescrite par un agent verbalisateur en cas d'infraction aux dispositions du Code de la route ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur. L'infraction est constituée lorsque celui à qui la mesure a été signifiée a omis de maintenir son véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.


Les faits sont prévus et réprimés par les articles L.325-1, L.325-3 et R.325-2 du Code de la Route.


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