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Sécurité Routière - L'infraction du jour: Le refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui

Dans Moto / Pratique

Sécurité Routière - L'infraction du jour: Le refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui

Que risque-t-on pour une infraction ? Chaque jour de la semaine l'une d'elle sera choisie et froidement décortiquée. Et ce, en dehors de toute circonstance ayant conduit à son relevé puisque pour en débattre, on vous fait confiance ! Aujourd'hui voici le délit que l'on confond souvent dans la conversation avec celui d'hier. Non, ne pas s'arrêter alors qu'un gars en uniforme de dotation vous demande de le faire n'est pas commettre un délit de fuite. Mais un refus d'obtempérer qui se double souvent avec une mise en danger d'autrui. En voici les conséquences :


L'article L.233-1 et 1-1 du Code de la Route vous prévient que vous risquez alors un emprisonnement pour un maximum de cinq ans et 75 000€ d'amende. Les six points envolés au permis, celui-ci pourra être suspendu ou annulé pour une durée inférieure ou égale à cinq ans. Un travail d'intérêt général de 20 à 210 heures est également envisageable.


Ceci pour avoir, étant conducteur d'un véhicule omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.


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