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Sécurité Routière - L'inraction du jour: Le trafic de points de permis de conduire

Dans Moto / Pratique

Sécurité Routière - L'inraction du jour: Le trafic de points de permis de conduire

Que risque-t-on pour une infraction ? Chaque jour de la semaine l'une d'elle sera choisie et froidement décortiquée. Et ce, en dehors de toute circonstance ayant conduit à son relevé puisque pour en débattre, on vous fait confiance ! Aujourd'hui, voici une infraction qui punit à la fois auteur et complice : le trafic de points de permis de conduire.


Là, on est dans le délit pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 1 500€ d'amende, voire le double si l'infraction a été commise de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public. En substance, étant l'auteur d'une infraction entraînant un retrait de points du permis de conduire, vous avez proposé ou donné une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule. De même, si vous avez accepté ladite proposition, vous passerez tout aussi bien au tourniquet.


On notera que seul le trafic onéreux est réprimé. En l'absence de rémunération, par exemple le conjoint qui désigne sa femme comme conductrice, seule demeure l'infraction que nous avons déjà vu de la désignation inexacte ou erronée d'un autre conducteur. Ceci sans préjudice de l'application éventuelle des articles 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse ou de l'article 441-1 dudit code relatif au faux.


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