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Sécurité routière : nouvelles règles pour le permis à points mais pas que

Dans Moto / Pratique

Sécurité routière : nouvelles règles pour le permis à points mais pas que

Cela n'a pas fait la une de l'actualité il est vrai déjà bien chargée, mais sachez que les règles concernant le permis à points ont été toilettées. Au programme, une législation revue pour être applicable aux titulaires d'un permis étranger. Mais aussi une corrélation maintenant obligatoire entre certificat d'immatriculation et titulaire du permis de conduite.


Un permis à points virtuel pour les contrevenants non-résidents sur le territoire national est ains mis en place afin d'améliorer la lutte contre l'insécurité routière et restaurer l'égalité de traitement entre les conducteurs. Cette mesure espère notamment réduire le nombre d'excès de vitesse constatés et le risque d'accidents qui y sont liés. Parallèlement, la France va œuvrer pour une plus grande harmonisation des outils européens en matière de sécurité routière.


Exiger la désignation d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer pour procéder à l'immatriculation de ce véhicule c‘est lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé. Ceci dans la mesure où il garantit que le titulaire du certificat d'immatriculation sera responsable en cas d'infraction constatée, à défaut d'identification. Cette mesure assure l'égalité de tous les usagers devant la loi pénale afin que l'infraction commise par le conducteur d'un véhicule aboutisse effectivement au paiement de l'amende et au retrait des points.


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