Accueil Conditions Générales de Vente Garantie Mécanique Visualiser au format pdf 1. Définitions

Véhicules assurables : tout véhicule terrestre à moteur de quatre roues d’occasion appartenant à un particulier ou à une personne morale autre qu’un professionnel de l’automobile.
Les véhicules garantis doivent répondre aux critères suivants : Voitures de tourisme et leurs dérivés commerciaux immatriculés en France métropolitaine, Andorre et Monaco.

Véhicules exclus : véhicules destinés à la location de courte durée, les véhicules à usage de taxis ou anciens taxis, ambulances, auto-écoles ou ayant appartenu à une auto-école, de transport de marchandises et de voyageurs à titre onéreux, véhicules de plus de 3,5 T PTAC, voiturettes sans permis, ambulances, taxis sanitaires, voitures dites de collection, véhicule de location, véhicule de plus de 20 ans et CTTE.

Assuré ou bénéficiaire : toute personne physique ou morale (à l’exception des professionnels de l’automobile) titulaire de la Carte Grise du Véhicule Garanti dont les caractéristiques sont mentionnées au recto du Certificat de Garantie.

Avarie : toute intervention qui porte sur un ou plusieurs organes garantis montés d’origine sur le Véhicule Garanti. Chaque Avarie devra faire l’objet d’un devis sans démontage distinct auquel devra correspondre une facture distincte.
Sera considérée comme Avarie d’origine mécanique, le dysfonctionnement ou l’arrêt du fonctionnement des pièces ou organes définis dans la liste des pièces garanties (titre III) par l’effet d’une cause interne d’origine aléatoire dans le cadre d’une utilisation normale et dont le fait générateur est postérieur à la prise d’effet de la Garantie.

2. Objet de la garantie

Elle a pour objet la prise en charge par l’Assureur, des frais de réparation TTC sur les organes mécaniques montés d’origine (prévus au catalogue constructeur) couverts et énumérés ci-dessous à l’article titre III. Les réparations dont le coût est pris en charge par l’Assureur sont celles rendues nécessaires par une panne ou un incident mécanique d’origine aléatoire. La Garantie a pour seule finalité d'indemniser l'Assuré du coût des réparations nécessaires pour remettre le Véhicule Garanti dans l’état où il était avant la panne. Afin de respecter le principe indemnitaire stipulé à l’article L 121-1 du Code des Assurances, le montant versé par l’Assureur au titre des pièces et/ou organes garantis est fixé contractuellement au jour de l’Avarie sous déduction d’une vétusté et sans pour autant être supérieur au plafond par Avarie, réduite, le cas échéant, de la participation du constructeur ou d’un tiers :

Prise en charge :
De 0 à 25.000 Kms ---------------------------------------100%
De 25.001 Kms à 50.000 Kms -----------------------80%
De 50.001 Kms à 75.000 Kms -----------------------60%
Supérieur à 75.000 Kms --------------------------------50%

Plafond par Avarie :
Garantie 06 mois ---------------------------------------1 000 €
Garantie 12 mois ---------------------------------------1 500 €
Garantie 18 mois ---------------------------------------2 000 €
Garantie 24 mois ---------------------------------------2 500 €

Les frais de main d’oeuvre sont pris en charge à 100%. Le coût des opérations de démontage et de remontage est également couvert (sauf les essais), pourvu bien sûr que l’Avarie soit elle-même couverte. Dans le cas contraire, le coût de ces opérations resteront à la charge de l’assuré/ bénéficiaire.

3. Etendue et limite de la garantie

Moteur : pièces lubrifiées mobiles et internes (attelage mobile, cylindres ou chemises, chaînes et pignons de distribution, pompe à huile, culasses, joints de culasse), volant moteur, turbocompresseur ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur et résultant directement de l’Avarie.

Boîte de vitesses (manuelle) : pièces lubrifiées mobiles et internes de la boîte (pignons, arbres, paliers, roulements, synchros, circlips, fourchettes de commande) ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le carter et résultant directement de l’Avarie.

Pont arrière : pièces lubrifiées mobiles et internes du pont (pignons, arbre, différentiels, couronnes et roulements) ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le carter et résultant directement de l’Avarie.

Embrayage : émetteur et récepteur hydraulique.

Circuit d’alimentation : pompe à injection, débitmètre, modules électroniques de gestion d’alimentation moteur, pompes d’alimentation mécaniques ou électriques, vanne EGR.

Boîte de vitesses (automatique et boîte de transfert) : pièces lubrifiées mobiles et internes de la boîte, convertisseur (pignons, arbres, paliers, roulements, synchros), sauf calculateur de boite.

Circuit électrique de série : alternateur, démarreur, modules électroniques de gestion d’allumage moteur, moteur de capote électrique et moteur lève-vitre, (hors GPS).

Circuit de refroidissement : pompe à eau, radiateurs moteur, ventilateurs moteur, visco-coupleur, réfrigérateur d’huile.

Direction : boîtier, crémaillère mécanique ou assistée, pompe haute pression, croisillon de direction, vérin de direction, système d’assistance variable, (sauf colonne de direction).

Freins : maître cylindre, servofreins, étriers, commande de freins parking, pompe à vide, répartiteur ou limiteur, accumulateur de pression, système ABS/ESP (sauf calculateurs).

Transmission : arbres, cardans, tripodes.

Climatisation : compresseurs, condenseurs, évaporateurs et moto-ventilateur habitacle.

Suspension : ressorts hélicoïdaux externes (si cassés), barres stabilisatrices.

Collecteurs : collecteur d’échappement et sonde lambda, collecteur d’admission.

Petits équipements : Commodo éclairage, interrupteur warning, contacteur feu de recul, contacteur feu de stop, contacteur freins parking, moteur essuie glace avant et arrière, pompes de lave glace (pare brise), centrale clignotante.

Les frais de remorquage sont pris en charge par l’Assureur, à concurrence de 120 € TTC dans la mesure où l’immobilisation résulte d’un événement garanti.

En cas d’Avarie garantie donnant lieu à indemnisation, sur présentation de la facture, et pendant un maximum de 5 jours consécutifs, les frais de location d’un véhicule de remplacement de catégorie A ou B sont remboursés à concurrence de 230 € TTC si les réparations nécessitent plus de 5 heures de main d’oeuvre. Cette prestation est limitée à la France métropolitaine, Andorre et Monaco.

La Garantie est cessible de plein droit par l’Assuré/bénéficiaire initial au nouveau propriétaire (à l'exception d'un acquéreur ayant la qualité de professionnel de l'automobile) du Véhicule Garanti jusqu’à sa date d’expiration. Dans ce cas et si la vente intervient dans les trois mois suivant votre adhésion la durée de la Garantie est prorogée, à compter du jour de la vente pour sa durée initiale. Si l’Assuré/bénéficiaire vend le Véhicule Garanti entre le 4éme mois suivant son adhésion à la Garantie et la date initiale d’expiration de la Garantie, l’acheteur bénéficiera de la durée restante majorée de trois mois.

La Garantie couvre toutes les Avaries successives, quel que soit leur nombre, sans que l’indemnisation totale pour l’ensemble des Avaries puisse dépasser la valeur vénale du Véhicule Garanti à dire d’expert, au jour de la dernière Avarie connue. La Garantie peut faire l'objet de l'application de franchises, si cela est prévu aux conditions particulières des présentes.

La Garantie s’applique aux Avaries survenues en France métropolitaine, Andorre et Monaco.

4. Expertise

L’Assureur se réserve le droit de désigner un expert pour constater et chiffrer les dommages. Les frais de démontage afférent à l’Avarie seront dans un premier temps à la charge de l’Assuré/bénéficiaire ; ils lui seront remboursés au cas où après ladite expertise l'Assureur constaterait que le sinistre est couvert par la Garantie. L’Assuré/bénéficiaire conserve le droit, en cas de désaccord avec l’expert désigné par l’Assureur, de prendre lui-même, à ses frais, un expert de son choix. En cas de désaccord entre les experts, les parties désigneront un troisième expert dont l'avis prévaudra sur celui des deux précédents ; à défaut d'accord sur le nom de ce troisième expert, la partie la plus diligente pourra saisir sur requête le tribunal compétent pour le faire nommer.

5. Divers

Absence du Droit de renonciation : la Garantie prenant effet immédiatement lors du paiement de la prime correspondante, l’Assuré/bénéficiaire ne bénéficie d’aucun droit de renonciation (L112-2-1 II 3e du Code des assurances).

Subrogation : conformément aux dispositions de l’article L 121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé dans les droits et actions de l’Assuré/bénéficiaire contre tout tiers responsable de l’Avarie.

Prescription : Conformément aux dispositions des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans, à compter de l’événement qui y donne naissance. Bien sûr la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption, et aussi en cas de simple envoi d’une lettre recommandée avec A.R. (par l’Assuré/bénéficiaire à l’Assureur en ce qui concerne le règlement d’une Avarie) ou par la désignation d’un expert.

Droit d’accès au fichier : L’ Assuré/bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer en contactant le Gestionnaire par mail à garantie.system@garantiesystem.fr.

Réclamations : En cas de réclamation, l’Assuré/bénéficiaire peut s’adresser par courrier :
- à Garantie System, 100 -102 Avenue du Général de Gaulle, 92250 La Garenne-Colombes.
Si un désaccord persiste :
- au service Qualité de COVEA FLEET. 160, rue Henri Champion - 72035 Le Mans Cedex 01.
l’Assuré/bénéficiaire peut solliciter l’avis du médiateur auprès de COVEA FLEET, sans préjudice le cas échéant du recours à la justice.

- Au médiateur qui peut être saisi du dossier.
Lorsque la réponse du service Qualité ne donne pas satisfaction, le bénéficiaire de la garantie peut solliciter l’avis du médiateur. Il s’agit d’une personnalité indépendante, extérieure à la société. Il est chargé de concilier les parties et à défaut d’y parvenir, de donner son avis sur le litige. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.