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Si elles sont privatisées, les voitures-radar ne flasheront plus qu'en roulant !

Dans Pratique / Vos droits

Si elles sont privatisées, les voitures-radar ne flasheront plus qu'en roulant !

En théorie, les mobiles-mobiles peuvent aussi être utilisés à l'arrêt, sur le bord des routes. Sauf que s'ils finissent par être conduits par des privés, ceux-ci ne seront pas habilités à procéder à leur installation. Du coup, ils ne serviront plus qu'en roulant. Et, en mouvement, comme à l'arrêt, ces radars "sont autorisés à se tromper" d'autant, soit de plus ou moins 10 km/h ou de plus ou moins 10 % en fonction des vitesses des véhicules contrôlés. Des "Erreurs Maximales Tolérées" (EMT), qui n'ont rien à voir avec une quelconque marge de tolérance ! Mieux vaut le répéter…

Vous avez une question concernant vos droits par rapport à un PV, votre assurance ou tout autre sujet lié à votre véhicule, demandez notre avis, Caradisiac vous répond dans sa rubrique "Vos questions – Nos réponses".

Avec la collaboration de Maître Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs.

La question de l'internaute

"On entend dire que la marge de tolérance des radars mobiles-mobiles est de 10 km/h, mais on oublie apparemment que ces véhicules peuvent aussi être utilisés à l'arrêt. Et, à ce moment-là, cette marge est abaissée, n'est-ce pas ? Et elle n'est plus que de 5 km/h comme pour tous les autres types de radars. On est d'accord ?"

Jean-Pierre

La réponse de Caradisiac

Non ! On reste sur une base de 10 km/h - ou 10 % selon la vitesse des véhicules contrôlés -, que les voitures-radar flashent à l'arrêt ou en mouvement. Mais attention, il ne s'agit en aucun cas d'une marge de tolérance dont pourrait bénéficier le conducteur pris en faute !

Voici les deux points à retenir pour répondre correctement à votre question :

1 - Il n'existe, à proprement parler, aucune marge de tolérance concernant les contrôles de vitesse en France !

Voitures-radar privatisées : nos derniers articles sur le sujet :

- Le ministère de l'Intérieur répond à nos questions (vidéo).

- Les nouvelles voitures-radar : une expérimentation très polémique.

 Comme l'a révélé Caradisiac, il y a quelques années, il est erroné de parler de "marge de tolérance". Il s'agit en fait d' "Erreurs Maximales Tolérées", des "EMT", qui s'appliquent aux instruments de mesure que sont les radars.

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que contrairement à une idée reçue, vous pouvez bien être flashé dès que vous dépassez la vitesse autorisée d'UN SEUL KM/H ! Ce n'est absolument pas systématique, ni forcément très fréquent. De fait, on n'en sait fichtre rien ! Il n'est tout simplement pas possible de savoir à combien vous rouliez exactement lors d'une verbalisation. Tout dépend de combien s'est éventuellement "trompé" le radar, et ça, d'une mesure à une autre, ça change sans arrêt.

Seule certitude, dès lors que le radar ne dysfonctionne pas et qu'il a correctement été installé et utilisé, s'il s'est déclenché, c'est bel et bien que vous étiez en excès de vitesse d'au moins un kilomètre/heure.

2 – Si les voitures-radar sont confiées à des entreprises privées, elles ne pourront plus être utilisées à l'arrêt et donc ne flasheront plus qu'en mouvement.

Si le projet du ministère de l'Intérieur, pour cette fin d'année 2017, se réalise, ces engins ne pourront plus que contrôler la vitesse en roulant, dans le flot de la circulation.

"Les utiliser à l'arrêt, comme cela se fait parfois aujourd'hui, nécessite de pouvoir les installer en bonne et due forme et donc de les manipuler", explique Caroline Tichit, avocate spécialisée dans la défense des conducteurs. Or, "seuls des gendarmes ou des policiers ont cette compétence. La constatation des infractions routières reste une mission régalienne. Théoriquement, les personnels de sociétés privées ne peuvent en aucun cas y participer. C'est d'ailleurs bien ce qui pose problème avec cette privatisation !"

Tolérance zéro pour les conducteurs… Pas pour les radars !

Pour en revenir aux "Erreurs Maximales Tolérées" applicables aux cinémomètres de contrôle routier – les radars, en langage populaire -, elles sont, selon les textes réglementaires en vigueur, de :

- plus ou moins 5 km/h pour les véhicules circulant à des vitesses inférieures à 100 km/h, et de plus ou moins 5 % pour des vitesses supérieures ou égales à 100 km/h, quand il s'agit d'appareils utilisés à poste fixe… Ce qui représente, en l'occurrence, la majorité des radars en service en France. Il s'agit en effet des cabines classiques, des discriminants, des vitesses moyennes, des radars mobiles d'ancienne génération, soit les embarqués ou les débarquables des véhicules (toujours utilisés à l'arrêt), puis c'est le cas aussi des radars lasers utilisés en dehors du contrôle automatisé par les agents des forces de l'ordre.

- de plus ou moins 10 km/h pour des vitesses de moins de 100 km/h, et de plus ou moins 10 % au-delà, quand il s'agit de radars réellement mobiles, soit ceux surnommés mobiles-mobiles, et aptes à flasher en mouvement. C'est de ceux-là dont il est question ici, et dont la conduite est vouée à être privatisée, c'est-à-dire confiée à des sociétés privées.

Dans un cas comme l'autre, cela signifie que les radars ont le droit de "se tromper" dans la limite de ces EMT. Pour une vitesse réelle de tant, ils peuvent ainsi donner une vitesse erronée de 5 ou 10 km/h, que ce soit en plus ou en moins, jusqu'à 100 km/h, et de la même façon, de 5 ou 10 %, au-delà…

C'est une information qui reste très confidentielle, mais Caradisiac a pu le démontrer il y a quelques années déjà, en publiant tout simplement le rapport d'une vérification réglementaire d'une cabine radar. Résultat de cette vérification : la cabine en question, installée à l'époque près de Versailles, avait été considérée comme apte pour le service en affichant des erreurs, par rapport à la vitesse vraie des véhicules, allant de moins de 2,6 km/h à plus de… 3,2 km/h !

Pour prendre un exemple très concret, avec une telle erreur de "+3,2 km/h", cela veut dire qu'un véhicule est vu à 96 km/h au lieu de 92,8 km/h… Or, si la vitesse limite autorisée est de 90 km/h, alors le radar est bel et bien paramétré pour se déclencher ! Et ce, alors même que l'excès de vitesse "n'était que de 2,8 km/h". Sur l'avis de contravention réceptionné par le titulaire de la carte grise, dans ce contexte, il est alors indiqué que la vitesse a été mesurée à 96 km/h, et que la vitesse retenue est de 91 km/h… Les 5 km/h d'EMT possibles ayant été ainsi retranchés.

Qu'on se le dise, la seule information à retenir de tout ça, c'est qu'il n'existe aucune marge de tolérance en ce qui concerne les contrôles de vitesse en France, et qu'il est tout à fait possible, même si ce n'est pas systématique, ni même forcément très fréquent, de se faire prendre pour un seul kilomètre/heure de trop !

Commentaires (8)

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Par

encore heureux

Par

hardcore le blase

Par

mieux vaut pour les collabos qui vont faire ce taf d abruti qu ils soient en mouvement, parce que les gens en ont ras le bol de toutes ces conneries, et vue le contexte sociale, ils sont sur une fine pellicule de glace

Par

3000 morts sur les route à cause uniquement de la vitesse selon le cnsr conseil national de la sécurité routière,

à ne pas confondre avec le CNRS, ou comment tenter de rendre crédibles ses publications en utilisant la méthode de la contrefaçon chinoise.

en face 70 millions de mort par ans rien qu'à Paris à cause de la pollution uniquement du au automobile, selon Mme Hidalgo.

L'état à choisit de faire cramer un max de fioul, à des entreprises privées afin de récolter quelques euros et de sauver 3000vies.

Par

En réponse à Altrico

3000 morts sur les route à cause uniquement de la vitesse selon le cnsr conseil national de la sécurité routière,

à ne pas confondre avec le CNRS, ou comment tenter de rendre crédibles ses publications en utilisant la méthode de la contrefaçon chinoise.

en face 70 millions de mort par ans rien qu'à Paris à cause de la pollution uniquement du au automobile, selon Mme Hidalgo.

L'état à choisit de faire cramer un max de fioul, à des entreprises privées afin de récolter quelques euros et de sauver 3000vies.

70 millions ?... En un an, rien qu'à Paris ?... Dans un pays qui ne compte que 65 millions d'habitants ? ^^'

Par

Hum reste plus qu'a rouler avec des fausses plaques pour échapper au pourris de l'état qui se gorgent de notre argent. Comme des les cités, voiture volée, pas d'assurance, pas de permis, pas de contrôle technique, pas solvable, logement social, aides, allocations chômage, trafics... et jamais d'ennuis avec la justice. Pendant ce temps là un pauvre con qui va être pris à 150 sur une autoroute déserte lui va être jugé... Beau pays.

Par

une fois encore, le problème reste entier dès lors qu'on souhaite doubler une telle voiture roulant à 80-85 sur une départementale...

Par

En réponse à Dayluris

70 millions ?... En un an, rien qu'à Paris ?... Dans un pays qui ne compte que 65 millions d'habitants ? ^^'

Tu as tout compris :)

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