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Stationner devant son garage est bien interdit

Stationner devant son garage est bien interdit

Vous pensez que vous pouvez stationner votre véhicule devant votre entrée de garage si celle-ci se trouve sur la voie publique ? La justice en a décidé autrement dans une affaire où un contrevenant s'est retrouvé au tribunal pour plaider sa cause, le juge estimant que c'était une privatisation de l'espace public.

Voilà une question bien épineuse : a-t-on le droit de stationner sa voiture devant l'entrée de son garage, même si l'on fait l'usage exclusif de ce garage ? Le code de la route apporte une première réponse : "est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule - devant les entrées carrossables des immeubles riverains".

En clair, si vous possédez un garage donnant sur la voie publique, vous n'avez pas le droit de stationner votre auto devant la voie carrossable (le fameux bateau), même s'il s'agit d'un garage privé à usage exclusif.

Une histoire qui peut surprendre mais qui sème le doute, puisque plusieurs affaires de ce genre ont déjà été jugées, et les verdicts sont variés. Un propriétaire de véhicule est passé en juin dernier devant un tribunal de proximité qui lui donne raison, puisque le logement lui appartient et le garage également. Sauf que l'affaire s'est ensuite retrouvée en cassation où le juge a estimé que cet homme n'avait pas le droit de privatiser un espace public, sous prétexte qu'il est devant son entrée de garage.

En clair, si vous prenez une amende pour stationnement alors que vous êtes devant votre entrée de garage, vous pouvez demander à un tribunal de casser cette contravention. Mais au vu des différents résultats ces dernières années, il n'est pas sûr que vous ayez gain de cause...

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Commentaires (76)

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Ils ne savent plus quoi inventer pour nous racketter.

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pourquoi stationner devant son garage et pas dedans ...

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Ils feraient mieux de verbaliser davantage les gens qui se garent sur les passages piétons ou en double file juste devant la boulangerie.

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Putain mais aller jusqu’à la cour de cassation pour ça c'est ouf. Justice de merde

On ne comprend pas pourquoi les affaires judiciaires sont jugées 5 ans après ... on a un début de réponse grâce à cette article

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J'ai passé mon permis y'a 20 ans et j'y au appris que c'était interdit !

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Le mec en travers qui bouche le trottoir, normal. Ça emmerde les poussettes, fauteuils roulants, etc.

Et tout ce qui se gare sur les trottoirs, pareil...

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Il n'y a pas de doute. Pas la peine de mettre "pourrait" dans votre titre.

C'est interdit, c'est tout. C'est interdit de se garer devant une entrée de garage.

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En réponse à FireFelin63

Ils ne savent plus quoi inventer pour nous racketter.

On est rarement racketté par l'État lorsqu'on respecte les lois.

Mais attention, ça ne marche que si on les respecte toutes, pas seulement celles qui nous arrangent parce que les autres, elles ne sont "pas importantes". Sachant que "pas important" ne veut pas dire la même chose pour tout le monde, en plus.

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En réponse à madseb77

J'ai passé mon permis y'a 20 ans et j'y au appris que c'était interdit !

+1

Pour moi il a toujour été clair que c'est interdit.

En effet, les sorties de garages disposent d'interdiction de stationnée, mais pas d'arrêt : quiconque a le droit d'y faire une arret pour deposer un personne, passer un coup de fil, etc.. tant que l'arret ne devient pas du stationnement. Du coup, pour un proprio, stationner sur cette emplacement, est très clairement de l'appropriation d'un espace qui appartient à tous.

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En réponse à springo

pourquoi stationner devant son garage et pas dedans ...

Typiquement tu rentres du boulot, tu veux juste prendre une douche et te changer avant de repartir. T'as pas forcément envie de rentrer la voiture et tout pour repartir dans 30min.

Autre exemple : Tu es en visite chez des proches, ils ont un garage, tu fous la caisse devant, tu t'en fous car tu peux bouger ta voiture à leur besoin.

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