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Tarif de réparation : feu vert pour la patte de l'expert

Dans Faits divers & Insolite / Justice

Tarif de réparation : feu vert pour la patte de l'expert

Cela peut paraître lointain et nébuleux comme sujet, mais il devient vite une brûlante préoccupation lorsque l’accrochage arrive et qu’il faut réparer. Une procédure où les assurances s’engagent et au cours de laquelle les experts entrent en action. Ces derniers n’ont pas d’amis même si, souvent, à la lecture de leur verdict, on se demande parfois s’ils n’ont certains intérêts. Mais ne leur jetons pas la pierre. Un arrêté de la Cours de cassation leur a reconnu un rôle économique. Ce qui n‘est du tout du goût des réparateurs.

On sait que ces derniers sont sans cesse contraints de rappeler que chacun est libre de faire réparer son véhicule où bon lui semble. Il n’est pas obligé de passer par un établissement agréé par une assurance qui ne demande que ça pour favoriser le règlement des dossiers.

Or, c’est peut-être avec cet arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 février dernier qu'elles sont arrivées à leur fin. Cette décision donne tout pouvoir à l'expert automobile pour définir le tarif horaire de réparation. Plus clairement, il appartient à l'expert de se prononcer sur le tarif horaire applicable… sans être tenu d'entériner les devis et factures présentés par le réparateur.

Pour les deux organisations représentatives des réparateurs automobiles, cela relève d’une administration directe des prix par les experts et, ce faisant, par leurs mandataires que sont les assureurs. Vu ainsi, la liberté du consommateur est totalement niée, dès lors que le tarif est imposé par les experts et que le delta de facturation n’est plus pris en charge par la compagnie d’assurances.

Jusque-là, il était convenu que si l’expert estimait que le coût global des réparations était trop élevé, il devait le prouver en s’appuyant sur des éléments concrets et objectifs, en comparant, dans le secteur géographique de référence, des réparateurs ayant des conditions économiques équivalentes et offrant des prestations de qualités équivalentes.

Il semble à présent qu’avec cet arrêt, ledit expert ait les coudées plus franches. Espérée, la signature d’une charte unifiée de bonnes pratiques entre experts et réparateurs semble s’éloigner de plus en plus.

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Commentaires (8)

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C'est Moulache jeune sur la photo....guettant l'arrivée d'une VW Coccinelle au coin de la rue...

Par

Encore une reglementation pour que les assurances s'en mettent plein les poches. Concernant les experts, je vous souhaite d'eviter de tomber sur des ripoux car tres difficile de contester....

Par

"course de cassation" ou Cour de cassation?

"établissement agréer" ou établissement agréé?

"ledit expert est les coudées plus franches" ou "ledit expert ait les coudées plus franches?

Par

En réponse à Clems207

Encore une reglementation pour que les assurances s'en mettent plein les poches. Concernant les experts, je vous souhaite d'eviter de tomber sur des ripoux car tres difficile de contester....

T'as tout à fait raison mais si le véhicule est un VGE ou un VEI. Tu peux toujours contester ou mettre la somme restant

Par

Les experts n'ont pas d'amis....bien sûr que si. Les assureurs eux même.

Les experts sont appelés un coup par tel assureur, un coup par l'autre. Pour des litiges mettant en jeu....ces mêmes assureurs.

Donc les experts pour continuer d'être appelés sont toujours complaisant envers les assureurs pour que ces derniers s'en tire à moindre frais. Qu'importe l'usager.

Il fera en sorte que votre véhicule soit économiquement irréparable (et indemnisé au plus bas) plutôt que de faire débourser à un "client" (son véritable client c'est l'assureur) des sommes trop importante en réparation.

Et pareillement dans ce cas là.

Il minorera au possible la MO, comme ça l'assureur s'en tire à moindre frais et continuera de travailler avec lui.

Par

N'oubliez pas vos droits, en cas d'accident non responsable, vous avez le droit de mandater un expert indépendant, et de choisir l'établissement des réparations. Les experts agréés ou sous mandat des assurances sont généralement sous pression où les assureurs leurs font comprendre que s'ils ne sont pas dans les clous, l'assurance ira voir un autre cabinet ! Les assurances vous vendent sous des aspects pratiques le shuntage de vos droits, à vous de prétendre à l'application stricte de vos droits élémentaires !

Par

En réponse à roc et gravillon

C'est Moulache jeune sur la photo....guettant l'arrivée d'une VW Coccinelle au coin de la rue...

Excellent :frown:

Par

En réponse à roc et gravillon

C'est Moulache jeune sur la photo....guettant l'arrivée d'une VW Coccinelle au coin de la rue...

x) Excellent (x

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