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En direct de la loi - Contestation/Désignation : l'envoi non recommandé avec AR souvent rejeté

Dans Moto / Pratique

En direct de la loi - Contestation/Désignation : l'envoi non recommandé avec AR souvent rejeté

Quand il s'agit de contester une infraction ou de remplir un formulaire de requête en exonération afin de dénoncer le conducteur présumé de son véhicule suite à un flash d'un radar automatique, il est nécessaire de procéder à des envois en recommandé avec accusé de réception. Le risque est sinon grand de voir sa réclamation rejetée par l'Officier du ministère public (OMP). Un comble puisque s'il la récuse pour ce motif c'est qu'il l'a bien reçue ! Pour autant, d'un point de vue juridique, la raison de ce rejet est bien valable, mieux vaut le savoir... Car ce n'est pas toujours le cas !


Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.


La question de la semaine

« Suite à un flash, j'ai rempli une requête en exonération pour dénoncer le véritable conducteur de mon véhicule au moment des faits, puisque ce n'était pas moi la fautive… Et je viens de recevoir un courrier de l'Officier du ministère public qui m'indique qu'il la rejette car je ne l'ai pas envoyée en recommandé avec accusé de réception. Mais c'est complètement absurde ! Suis-je vraiment obligée de la renvoyer ? » Anaïs (Nice)







Attention aux délais !

La réponse de Maître Tichit : « Une telle réponse fait effectivement sourire... Il l'a forcément reçue, puisqu'il vous répond ! Néanmoins, le texte de loi prévoit effectivement, pour que la réclamation ou la désignation soit recevable, que celle-ci ait été transmise en lettre recommandée avec accusé de réception. Donc le texte le prévoit...


Les OMP peuvent donc le faire. C'est ennuyeux puisque les délais courent pendant ce temps-là et, éventuellement, le risque est de ne plus être dans le premier délai ouvert par l'amende forfaitaire (de 45 jours), mais de se retrouver au stade de la majorée...


Ce que je vous conseille, c'est qu'à partir du moment où ce rejet qui vous est opposé par l'Officier du ministère public (OMP) vous est transmis dans un délai suffisant pour vous permettre d'être dans le premier délai de contestation ou de désignation de 45 jours, et bien à ce moment-là, vous réitérez votre réclamation, cette fois-ci en régularisant, c'est-à-dire en envoyant en recommandé avec accusé de réception (AR) cette désignation ou cette contestation. Et si vous voyez par contre que vous n'êtes plus dans ce premier délai, vous laissez passer et vous attendez d'être destinataire de l'avis d'amende forfaitaire majorée (AFM), pour réitérer soit la contestation soit la désignation d'un tiers, mais cette fois-ci dans le délai de trois mois qui vous sera imparti pour le faire... Et en lettre en recommandé avec accusé de réception pour éviter justement ces dysfonctionnements qui peuvent arriver et mener surtout au fait que votre réclamation soit rejetée ! Ce qui peut être très ennuyeux... »


Attention aux rejets illégaux !

Conclusion de Caradisiac : Ces rejets pour ce motif de non envoi en recommandé avec accusé de réception sont de plus en plus fréquents. En cas de contestation ou de formulaire de requête en exonération à retourner, veillez bien à suivre scrupuleusement la marche à suivre indiquée sur l'avis de contravention reçu. Car en effet, les délais courent, et si vous n'agissez pas en bonne et due forme, cela pourrait finir par grandement vous pénaliser.


Attention, il arrive aussi que les Officiers du ministère public (OMP), en charge notamment de recevoir et de traiter les contestations, rejettent ces dernières de manière tout à fait illégale. La CEDH, la Cour européenne des droits de l'homme , a de nouveau condamné la France l'an dernier pour ce genre de « violation des droits de la défense ».


Selon l'article 530-1 du code de Procédure pénale, l'OMP n'a de fait que trois options :


  • il peut rejeter la réclamation pour irrecevabilité, si celle-ci est non motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention original, voire non envoyée en recommandé avec accusé de réception ;
  • il peut renoncer à l'exercice des poursuites pénales, c'est-à-dire décider de classer sans suite l'affaire ;
  • il doit, si la réclamation est recevable et qu'il ne la classe pas sans suite, procéder à la saisine du tribunal compétent (Police ou juridiction de Proximité).

Dans le cas d'une réclamation qui aurait donc été rejetée pour de mauvaises raisons, et avant d'en arriver à la CEDH, il est alors possible de saisir le tribunal selon ce qu'on appelle la procédure de l'incident contentieux . Renseignez-vous. Même si, au stade de l'amende forfaitaire (et non au moment de l'AFM, soit de l'amende forfaitaire majorée), cette procédure n'est pas vraiment prévue par les textes juridiques... En pratique, il ne faut pas hésiter à s'y référer en réitérant votre contestation (toujours en bonne et due forme, et notamment en recommandé avec AR !). Un décret est attendu depuis plusieurs mois déjà pour régulariser et encadrer le recours à mettre en oeuvre en pareil cas. Un vide juridique connu depuis longtemps, et d'ailleurs dénoncé par le Défenseur des droits . Espérons donc que le législateur se décide désormais vite à le combler !


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