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En direct de la loi : contestation rejetée et consignation encaissée après un excès relevé par un radar automatique... Que faire ?

Dans Moto / Pratique

En direct de la loi : contestation rejetée et consignation encaissée après un excès relevé par un radar automatique... Que faire ?

Notre rubrique En direct de la loi vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis sur une question juridique, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit…











La question de la semaine

« Mon véhicule a été flashé par un radar automatique, j'ai contesté la contravention car je ne la conduisais pas, mais ma contestation a été rejetée, et la consignation versée, me dit-on, va être encaissée au titre du paiement de l'amende... Que puis-je faire ? »


Des rejets illégaux déjà dénoncés par la CEDH

La réponse de Maître Tichit : "Malheureusement, c'est un cas qui arrive relativement souvent (…), et c'est une chose totalement anormale. Puisque la procédure prévoit qu'une consignation doit être versée pour que la réclamation puisse être recevable, mais il n'est pas question de règlement à ce stade.


Que faut-il faire alors dans ces cas-là ?


Mon conseil, c'est de réitérer auprès de Monsieur l'Officier du ministère public de Rennes cette réclamation, en indiquant qu'il s'agissait d'une réclamation [ou d'une contestation, ndlr] et pas d'un paiement...


Si la consignation est encaissée au titre du paiement de l'amende, les point(s) en jeu sont retiré(s) ?


En effet, si le paiement est encaissé comme un règlement de l'amende, et ça c'est un principe bien connu en matière pénale, tout paiement équivaut à une reconnaissance pleine et entière de sa responsabilité, donc, cela équivaut à ce que les points soient ôtés du permis de conduire, ce qui est totalement anormal... Et la France a déjà été épinglée à la fois par la Cour européenne [CEDH, ndlr] et par le Médiateur de la République sur ces sujets. ».


Ne pas hésiter à renouveler sa contestation


Conclusion de Caradisiac : En pareil cas, ne pas hésiter à renvoyer sa contestation en recommandé avec accusé de réception, en insistant sur le caractère surprenant du rejet de la première réclamation ! Généralement, ça fonctionne.


En cas de nouvel échec, le présumé contrevenant « peut soulever un incident contentieux devant le juge de proximité, sur le fondement de l'article 530-2 » du code de procédure pénale « jusqu'à prescription de la peine », a exprimé la Cour de Cassation, la plus plus haute juridiction judiciaire, dans un avis en 2007. Une procédure qui peut toutefois se révéler complexe à mettre en œuvre sans l'aide d'un avocat ! Surtout qu'au stade de l'amende forfaitaire non majorée, il existe actuellement un vide juridique dans le droit français. Un vide connu du Conseil Constitutionnel et rappelé dans les derniers arrêts rendus par la CEDH. Pour autant, le législateur français n'a pas encore bougé pour y remédier...


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