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En direct des tribunaux : Trois PV au vol à l'encontre d'un conducteur de deux roues

Dans Moto / Pratique

En direct des tribunaux : Trois PV au vol à l'encontre d'un conducteur de deux roues

En direct des tribunaux, c'est une nouvelle rubrique de Caradisiac auto qui recueille les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences... Le cas du jour : Trois PV relevés au vol à l'encontre d'un conducteur de deux roues (dépassement par la droite, absence de clignotant et non-respect des distances de sécurité). La juridiction de proximité doit décider des éventuelles sanctions. Verdict.





Verbalisé au vol (sans interpellation), un conducteur comparaît devant la juridiction de proximité.


Infractions au vol


  • Dépassement par la droite.
  • Absence de clignotant.
  • Non-respect des distances de sécurité.

L'argument de la défense
«  Je ne me rappelle absolument pas ce jour-là en particulier, et donc les faits que l'on me reproche  ».


Jugement rendu par le tribunal de Police


Il est déclaré coupable :


  • Amende de 275 € (+ huit points de permis).

Combien coûte un avocat ?  Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.




PV à la volée : un cadre juridique limité...


Cette procédure de verbalisation au vol, c'est-à-dire sans être arrêté, suscite bien des critiques ! En premier lieu, il convient de rappeler qu'elle ne peut s'appliquer que pour un nombre limité d'infractions :


excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, stop brûlé,


feu rouge grillé, usage de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les voies de bus.




En dehors de ces cinq manquements, dont le dépassement par la droite et l'absence de clignotant reprochés dans notre cas du jour ne font donc aucunement partie, les agents des forces de l'ordre ne pourraient théoriquement pas dresser de contraventions ainsi, soit sans interpeller les conducteurs. Et encore…


Pour Caroline Tichit, avocate spécialiste du droit routier, de toute façon "la rédaction de ces PV est à tous les coups erronée !" "Les agents verbalisateurs devraient clairement préciser que c'est le véhicule qui a été pris en faute, et non pas rédiger leurs procès-verbaux comme habituellement, en faisant comme si c'était un conducteur interpellé qui avait commis les faits reprochés." En effet, selon l'article L121-3 du code de la Route, en vertu duquel ce type de procédure s'applique, "c'est bien le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, et non le conducteur, qui doit être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue" pour les cinq contraventions énoncées ci-dessus. Si bien que, précise-t-elle, "les propriétaires desdits véhicules ne devraient pas – au moins dans un premier temps – pouvoir être poursuivis sur le plan pénal et donc ne pas encourir de retrait de point(s)". Voilà, la théorie, mais en pratique, comme le démontre notre vidéo du jour, cela ne se passe pas comme ça.






Et si le propriétaire nie avoir conduit...


Il n'empêche que cette procédure au vol ne tient que si les présumés contrevenants passent aux aveux. Dans le cas du conducteur interrogé dans notre vidéo, s'il n'avait pas reconnu les faits, et ce sans pour autant désigner quelqu'un d'autre, responsable des infractions, les deux PV dressés pour l'absence de clignotant et le dépassement par la droite auraient été annulés. Seul celui pour le non-respect des distances de sécurité aurait pu permettre de le déclarer redevable pécuniairement - en tant que propriétaire du deux-roues surpris en infraction par les policiers. En d'autres termes, il n'aurait eu qu'une amende à payer. Une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, dont le montant forfaitaire est de 135 €, mais qui peut grimper jusqu'à 750 € au tribunal. La note de ce Parisien aurait donc pu être bien plus salée certes, mais il n'aurait pas perdu huit points de son permis de conduire…


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Commentaires (2)

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Par Anonyme

C'est tellement pratique.... Je vais aussi commencer à noter à la volée les infractions de nos chers serviteurs de l'ordre...:  Utilisation abusive du girophare, lorsque la circulation est trop dense. Absence de clignotants lors de changement de file ou de depassement... Mais bon eux ils ont le droit..

Par Anonyme

 La question est maintenant la suivante : Pourquoi dans ce cas, si on refute l'infraction, on n'est au final pas verbalisé, sous prétexte qu'ils ne peuvent pas être sur de qui conduisait le vehicule, alors que quand on se fait flashé par un radar automatique, il n'est pas possible de refuter l'infraction pour la même raison ??

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