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FFMC: les mini motos encore en ligne de mire

Dans Moto / Pratique

FFMC: les mini motos encore en ligne de mire

Il fallait bien que cela réapparaisse un jour ou l'autre. Quatre mois après la condamnation d'un vendeur de pocket bikes par le tribunal correctionnel de Melun, ce sont deux concessionnaires et un importateur de mini motos qui sont poursuivis par la justice pour avoir mis en vente des véhicules non réceptionnés (article L321-1 du code de la route).


C'est donc sous forte mobilisation policière mardi matin que 200 mini motos se sont vues embarquer sous la raison qu'elles n'étaient pas aptes à rouler sur la voie publique. A contrario, cette vente est tout à fait légale dans le sens où ces Pocket bikes sont destinées à une utilisation sur terrain privée.


La FFMC précise :


« La commission des lois, chargée d'examiner ce texte, a clairement indiqué que « l'article L. 321-1 du code de la route ne concerne que les véhicules dont la réception est obligatoire, bien que le tribunal correctionnel de Melun ait adopté une interprétation contraire le 29 novembre 2007 pour condamner un vendeur de mini motos. » Malgré ce rappel et l'adoption en première lecture à l'Assemblée Nationale de cette proposition de loi, le procureur de Bobigny s'acharne à poursuivre des commerçants qui exercent pourtant en toute légalité. Ceci crée une insécurité juridique préjudiciable non seulement au commerce mais aussi à l'avenir du sport motocycliste et la pratique des loisirs verts. »


La fédération et le Codever (Collectif de défense des loisirs verts) demande l'abandon de ces poursuites et que la loi sur le commerce des engins non réceptionnés soit adoptée rapidement pour mettre fin a ces actions inappropriées.


Le site de la FFMC


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