L’État doit reprendre la main sur les autoroutes ?

L'OTRE, la FFMC, l'Automobile Club, l'Automobile Club des Avocats et la FFM s'associent pour une gestion du réseau autoroutier faite par le gouvernement.

Évoquant l'article 38 qui prévoit que l'État puisse racheter les concessions autoroutières (1 fois l'an) dans un motif d'intérêt général, les associations avancent trois arguments et pas des moindres :

• La reprise en main publique de la rente serait synonyme de péages ne servant qu'au financement des infrastructures et le développement de nouvelles sans augmentation des taxes.
• Une migration des utilisateurs vers le réseau secondaire sept fois plus accidentogène que le tracé autoroutier.
• L'ouverture à une vraie concurrence (autre que les groupes BTP actionnaires) qui verrait les coûts d'aménagement à la baisse.

L'unique possibilité de rachat peut s'exécuter le 1er janvier de chaque année comme le stipule l'article 38, la dénonciation par anticipation (avant le 31 décembre) a été demandée au Premier Ministre le 19 novembre dernier, elle vient d'être relayée le 5 décembre dernier par 152 députés…

« S'il est impossible de modifier ces contrats, dont la stricte application a des conséquences aujourd'hui inacceptables pour tous, la seule solution logique et de bon sens, au nom de l'acceptabilité sociale, serait de ne pas prendre le risque de les prolonger par un plan de relance et d'appliquer l'article 38 afin d'y mettre fin pour reconstruire un nouveau modèle profitable à la fois pour l'État, pour les usagers et pour le secteur privé » précise Laurent Hecquet fondateur d'Automobilité & Avenir.

Selon le rapport de l'Autorité de la Concurrence : «Les cash-flows générés par l'activité sont tels qu'ils permettent, jusqu'à la fin de la concession le remboursement de la dette. En d'autres termes, si toute dette présente un risque, celle des SCA apparaît très peu risquée compte tenu du risque très limité de l'activité».

« L'emprunt nécessaire au financement du rachat des contrats sera remboursé par les péages, le différenciant totalement d'un emprunt alimentant la dette publique car remboursé par l'impôt » conclue la FFM.