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La conduite sans permis ou sans assurance à l'amende

Dans Moto / Pratique

La conduite sans permis ou sans assurance à l'amende

C’est une nouveauté pénale aux airs de faux-semblant mais qui a pour intention de désengorger les tribunaux tout en garantissant une sanction pour le fautif. Cela s’appelle la forfaitisation et non de contraventionnalisation. En résumé, l’auteur d’un délit pourra mettre fin aux poursuites en payant une… Contravention. Et cela concerne directement les usagers de la route.

Dans le Code de la Route, vous avez des infractions commises parfois sciemment mais aussi par étourderie et inattention. Ce n’est pas la même limonade ni la même personne lorsque le délit est consommé. Pour tout dire, on ne conduit pas sans permis et on ne roule pas sans assurance parce que l’on avait la tête ailleurs.

Logiquement, le niveau de la sanction est donc plus gravé pour ces infractions. Mais pour les auteurs, la perception risque de changer. Conduite sans permis ou sans assurance, c’est maintenant risquer une l’amende forfaitaire. Bienvenue dans le monde des amendes forfaitaires délictuelles, qui est entré en vigueur en application de la loi Justice pour le XXIe siècle.

C’est une nouveauté pénale inspirée du domaine contraventionnel qui sera peut-être amenée à se développer. Le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l’application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale précise que la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle concerne deux infractions constatées par un procès-verbal électronique (PVe) :

le délit de conduite sans permis (article L221-2 du code de la route)

le délit de conduite sans assurance (article L324-2 du code de la route).

C’est là qu’il faut bien suivre : les infractions restent délictuelles (1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour la conduite sans permis et 3 750 euros d’amende pour la conduite sans assurance). L’auteur de ces infractions risque toujours ces peines (plus des peines complémentaires) sauf s’il met fin à la procédure et donc à l’action publique, par le payement de l’amende forfaitaire. En outre, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.

Cette procédure a pour objectif de sanctionner malgré tout dans une conjoncture marquée par un engorgement des tribunaux qui ont du mal à rendre justice. Certes. Mais c’est aussi une banalisation de ces infractions graves et l’abandon de l’idée de l’exemplarité de la peine.

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