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Question de droit : contester même quand la carte grise n'est pas à jour

Dans Moto / Pratique

Question de droit :  contester même quand la carte grise n'est pas à jour

Le célèbre adage prétend que "nul n'est censé ignorer la loi". Même si c'est exact dans la théorie, la réalité est bien différente tant la législation est complexe. Il faut dire qu'avec plus de 8 000 articles et plus de 110 000 décrets en vigueur, il est très difficile pour le néophyte de s'y retrouver. Pour vous aider, Caradisiac Moto vous propose de répondre régulièrement à un problème.


La question de la semaine : « Je viens de recevoir une lettre m'informant que j'ai soi-disant commis une infraction, il y a déjà plusieurs mois. C'est vrai que j'ai complètement négligé de changer mon adresse sur ma carte grise à la suite de mon déménagement. On me donne alors 90 jours pour me mettre en règle. Mais à part me proposer de payer l'amende minorée, on ne me dit pas du tout comment je peux contester. Or, à mon avis, cette verbalisation, en dehors du fait que je n'ai pas réactualisé ma carte grise, est une erreur. Que faire ? ». Jacqueline (Sète)


Dans les faits, beaucoup de gens oublient de faire changer l'adresse de la carte grise lors d'un déménagement. Pas forcement gênant en soi dans l'immédiat mais en cas de verbalisation, la contravention peut ne pas arriver à votre domicile. En tout cas dans l'immédiat... Ce qui rend possible le dépassement des 90 jours de paiement et de se voir infliger l'amende majorée directement. Depuis quelques mois, vous pouvez prouver votre bonne fois en effectuant les démarches de changement de domicile et en le prouvant à l'administration et ainsi payer l'amende minorée. Ensuite, les cas peuvent varier suivant le mode de sanction. Le mieux est de se renseigner auprès de la préfecture pour connaitre la marche à suivre dans votre cas.



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