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Question de droit : l'assurance peut-elle me demander un relevé de points ?

Dans Moto / Pratique

Question de droit : l'assurance peut-elle me demander un relevé de points ?

Le célèbre adage prétend que "nul n'est censé ignorer la loi". Même si c'est exact dans la théorie, la réalité est bien différente tant la législation est complexe. Il faut dire qu'avec plus de 8 000 articles et plus de 110 000 décrets en vigueur, il est très difficile pour le néophyte de s'y retrouver. Pour vous aider, Caradisiac Moto vous propose de répondre régulièrement à un problème.


Question du jour : est-ce que mon assureur à le droit de me demander mon solde de point sur mon permis de conduire?


Lors d'un changement de contrat, d'une nouvelle souscription ou carrément un changement d'agence d'assurance, ces dernières peuvent vous demander de fournir un relevé du nombre de point qu'il reste sur votre permis de conduire. Mais dans les faits, est-ce qu'un organisme d'assurance a le droit de vous demander ce type d'information. Maître Caroline Tichit se penche sur la question.



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