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Sécurité Routière - L'infraction du jour: Le défaut d'assurance de véhicule terrestre à moteur

Dans Moto / Pratique

Sécurité Routière - L'infraction du jour: Le défaut d'assurance de véhicule terrestre à moteur

Que risque-t-on pour une infraction ? Chaque jour de la semaine l'une d'elle sera choisie et froidement décortiquée. Et ce, en dehors de toute circonstance ayant conduit à son relevé puisque pour en débattre, on vous fait confiance !  Aujourd'hui, nous allons rappeler qu'il est essentiel de s'assurer. Si, y compris par négligence, nous avez mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile, vous êtes passible d'un délit.


Celui-ci pourra vous amener à débourser jusqu'à 3 750€ d'amende, à effectuer à vos frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, tandis que le véhicule en cause pourra être confisqué après avoir été immobilisé. Ceci sans oublier le sort réservé à un permis de conduire qui pourra être suspendu ou annulé. Enfin, une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux ne nécessitant pas le permis, pourra vous être signifiée pour une durée maximale de cinq ans.


La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 a correctionnalisé l'infraction de conduite sans assurance, qui constituait une contravention de cinquième classe. La preuve du défaut d'assurance résulte, notamment, de l'absence de certificat ou d'attestation d'assurance. A défaut de l'un de ces documents, la justification de l'assurance est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.


Lorsqu'une demande d'indemnité est portée devant la juridiction répressive contre une personne dont le véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident n'est pas assuré ou dont l'assureur entend contester sa garantie, la victime doit, par lettre recommandée avec avis de réception, dix jours au moins avant l'audience, aviser le fonds de garantie contre les accidents de circulation de sa constitution de partie civile ou de son éventualité, en indiquant, notamment : les circonstances de l'accident, l'autorité rédactrice du procès-verbal, le montant de la demande ou la gravité des dommages. Cette notification a pour effet de rendre le jugement opposable au fonds de garantie.


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